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SCPI de rendement

Société civile de placement immobilier

Caractéristiques fiscales
de l'immobilier mutualisé

Revenus immobiliers (revenus de la location)

Les revenus de la SCPI (distribués ou non) sont imposés entre les mains des associés. Ces revenus sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers, et imposables.

  • Soit selon le régime micro-foncier :
    Le régime ne peut être appliqué que si, en plus des revenus locatifs de la SCPI, des revenus sont tirés de la location d’un immeuble détenu directement, ET que l’intégralité des revenus locatifs bruts perçus par le foyer fiscal au cours de l’année est inférieur ou égal à 15 000 €. Le revenu imposable est alors déterminé en appliquant un abattement de 30 % sur les loyers bruts déclarés.
  • Soit selon le régime réel :
    Le revenu foncier est alors déterminé par différence entre les revenus locatifs bruts perçus au cours de l'année d'imposition et le total des charges déductibles supportées au cours de la même période.

Dans les deux cas, les revenus sont également imposables aux prélèvements sociaux (PS) au taux global de 17,2 %.
Enfin, pour les SCPI détenant des immeubles à l’étranger, les conventions fiscales internationales prévoient généralement une imposition des revenus fonciers dans le pays étranger, avec un mécanisme, sur le territoire français, tendant à éviter la double imposition (taux effectif ou crédit d’imposition).

 

Revenus immobiliers (revenus de la trésorerie)

Les revenus mobiliers sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) :

  • soit au taux de 12,8 %,
  • soit au barème progressif, en cas d’option globale l’année concernée. Attention cette option concerne, sauf exceptions, l’ensemble des revenus financiers, y compris hors SCPI.

Dans les deux cas, les revenus sont également imposables aux prélèvements sociaux (PS) au taux global de 17,2 %.

Les plus-values sont imposées à l’IR au taux de 19 % auquel s’ajoutent les PS au taux de 17,2 %, sur le montant net de la plus-value.
La plus-value bénéficie par ailleurs d’un abattement pour durée de détention.

Durée de détention
Abattement annuel

Impôt sur le revenu

Moins de 6 ans
0 %
De la 6° à la 21° année
6 %
La 22° année révolue
4 %
Au-delà de 22 ans
exonération
Au-delà de 30 ans
exonération

Prélèvements sociaux

Moins de 6 ans
0 %
De la 6° à la 21° année
1,65 %
La 22° année révolue
1,60 %
Au-delà de 22 ans
9 %
Au-delà de 30 ans
exonération

Enfin, une taxe supplémentaire peut également être prélevée sur les plus-values imposables d'un montant supérieur à 50 000 €. En cas de cession par des indivisaires ou des époux communs en biens, le seuil de 50 000 € et les taux de taxation s’apprécient au regard de la quote-part de chacun.

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