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Conseil Patrimonial

Immobilier locatif

Fiscalité applicable

Caractéristiques fiscales

Micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou régime BIC réel.

Amortissement possible du bien ou dispositif fiscal Scellier Bouvard (réduction de 11 % du prix de revient du logement étalée sur 9 ans).

Abattements pour durée de détention :

Durée de détention
Abattement annuel
Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu
De 6 à 21 ans
6 %
22ème année
4 %
Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux
De 6 à 21 ans
1,65 %
De 21 à 22 ans
1,60 %
De 23 à 30 ans
9 %
Montant de la plus-value imposable
Montant de la taxe
De à 50 001 € à 60 000 €
2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20
De 60 000 € à 100 000 €
2 % PV
De 100 001 € à 110 000 €
3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10
De 110 001 € à 150 000 €
3 % PV
De 150 001 € à 160 000 €
4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100
De 160 001 € à 200 000 €
4 % PV
De 200 001 € à 210 000 €
5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100
De 210 001 € à 250 000 €
5 % PV
De 250 001 € à 260 000 €
6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100
Supérieur à 260 000 €
6 % PV

IMMOBILIER LOCATIF

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