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Trois questions à... la FNASEPH

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Fédération d’associations nationales et de collectifs associatifs départementaux pour faciliter le parcours scolaire, social et d’insertion professionnelle du jeune (enfant adolescent et jeune adulte) en situation de handicap et développer l’accompagnement de qualité en tous lieux et temps de vie.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, on note une forte augmentation du nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, y a-t-il encore du chemin à faire ?

Depuis une vingtaine d’années l’augmentation du nombre d’enfants en situation de handicap a été considérable et incessante. En 2012-2013 près de 225 560 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les établissements relevant du ministère de l’éducation nationale : 136 421 dans le premier degré et 89 142 dans le second degré. Ces chiffres, qui augmentent en moyenne de 11 % par an, traduisent l’ampleur de l’engagement de l’École en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap(1).
L’arrivée des auxiliaires de vie scolaire (embauchés par les associations à partir des années 1990 puis par l’EN en 2003) a été un élément déclencheur de cette progression ; Indiscutablement la loi du 11 février de 2005, par l’énoncé de principes forts en a permis la constance. Le changement de paradigme a résidé dans l’affirmation par l’ensemble des principes et procédures de loi, que c’est à l’école de s’adapter aux élèves différents reconnus à besoins particuliers et non plus aux élèves de démontrer qu’ils sont en capacité de suivre les apprentissages et la vie scolaire. La loi de Refondation de l’Ecole est venue en juillet 2013 renforcer cette affirmation en reconnaissant dans son article 1er, le principe d’école inclusive.

    Pour autant, même si globalement et en considérant le chemin parcouru, nous sommes sur la bonne voie, il faut se rendre à l’évidence, il reste des progrès à faire et ce pour diverses raisons :
  • les principes de la loi sont encore diversement appliqués territorialement,
  • les procédures sont encore soient ignorées, soient mal connues, soient interprétées,
  • la formation des enseignants est encore l’arlésienne dont on parle,
  • la notion de besoins particuliers est encore floue,
  • des modifications réglementaires certes fondées, ne stabilisent pas l’édifice.

Quels conseils donneriez-vous aux parents qui entreprennent des démarches pour scolariser leur enfant en situation de handicap ?

Un des enjeux de la mise en place de la loi de 2005 a été de faire preuve de pédagogie tant auprès des enseignants que des parents. Il est indispensable au regard des difficultés d’application de la loi (énoncées plus haut) que les parents soient à la fois en capacité d’exprimer leurs attentes et au fait des droits, des procédures, des espaces de décisions et des voies de recours possibles.

    Quelques conseils valables pour toutes les situations :
  • solliciter l’enseignant référent, selon la loi " interlocuteur privilégié des parents ",
  • se rapprocher d’une association pour ne pas rester seuls ; dans chaque MDPH des associations siègent et représentent les personnes et leurs familles : il faut demander leurs coordonnées à la MDPH,
  • savoir que le délai de traitement d’une demande à la MDPH peut aller de 4 à 8 mois : il est donc nécessaire d’anticiper les demandes même s’il est difficile d’imaginer dans ces délais, l’évolution de l’élève,
  • La MDPH doit statuer sur la demande de la famille et non répondre aux exigences de l’école ou d’un établissement, ou par défaut de solution,
  • l’accompagnement par un AVS n’est pas la condition de la scolarisation,
  • le manque de services et d’établissements médico sociaux peut se révéler préjudiciable dans certaines situations de handicaps, il faut se voir proposer des alternatives.

La réception de la décision de la MDPH doit s’accompagner de l’information relative aux voies de recours. Plusieurs modalités :

  • Contacter la MDPH pour faire un recours gracieux et demander à rencontrer la commission qui a pris la décision. Cette nouvelle étude du dossier peut permettre d’éviter des recours plus contraignants.
  • Contacter la MDPH pour avoir les coordonnées de la personne qualifiée chargée d’une mission de conciliation ; elle dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son rapport à la MDPH et à l’usager.
  • Différentes procédures selon les cas de désaccord se font par le recours contentieux auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité, de la sécurité Sociale ou le tribunal administratif. L’ensemble des informations est disponible à la MDPH ; ces démarches se révélant complexes, les associations peuvent aider.

Et si vous deviez vous adresser aux enseignants, quels conseils leur donneriez-vous ?

La formation des enseignants devrait prochainement évoluer au regard de la loi de Refondation de l’Ecole et la création des ESPE. Elle devra non pas faire des enseignants des spécialistes des handicaps, mais des spécialistes de la pédagogie adaptée. C'est-à-dire comment un enseignant à la fois dans sa posture professionnelle, dans ses aménagements et ses adaptations pédagogiques prend en compte ces élèves différents. Il s’agit d’apprendre à faire classe autrement et s’apercevoir en plus que ça sert au plus grand nombre d’élèves, en situation de handicap ou pas. Le ministère de l’EN a produit en 2012, des modules pour adapter les pratiques. Cela concerne les élèves présentant des troubles envahissants du développement (TED), les élèves présentant des troubles de la conduite et du comportement (TTC), les élèves présentant des troubles " dys ".
Il conviendrait de poursuivre et d’enrichir avec les autres situations de handicap.
Le meilleur conseil à donner à un enseignant est de ne pas rester seul ; l’institution scolaire doit lui donner des premières réponses, les parents du jeune sont aussi une ressource (ils connaissent bien le handicap de leur enfant), les associations locales peuvent aussi être sollicitées.
Enfin, la loi de 2005 prévoit que la scolarisation d’un jeune se vit à travers le Projet Personnalisé de scolarisation (PPS) : c’est une feuille de route à suivre et à enrichir, prenant appui sur ce que sait faire le jeune pour aborder d’autres apprentissages. L’école n’est pas une fin en soi c’est le chemin à prendre pour réaliser un parcours de vie et notamment professionnel.


(1) Source DGESCO (Direction générale de l’enseignement scolaire).