Responsabilité en récréation et interclasses
Doigt coincé
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Doigt coincé

Dossier réalisé par Frédérique Thomas-Bion, professeur agrégée, docteur en STAPS, Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.

Le jeune J. s’est coincé un doigt dans la porte des toilettes. Il en résulte une amputation de l'index droit, et une chirurgie réparatrice ayant par ailleurs dû être entreprise.

Les faits

Le 14 mars 2003, alors qu'il se trouvait au sein de son établissement scolaire, le jeune J. a été blessé en se coinçant un doigt dans la porte des toilettes. Il en est résulté une amputation de l'index droit et une chirurgie réparatrice a dû être entreprise.

Les arguments des parties

Les parents demandent la condamnation de l'État substitué aux enseignants. Ils soutiennent que les enfants fréquentant l'école maternelle sont sous la surveillance des enseignants lorsqu'ils se trouvent dans la cour de récréation. Ils doivent faire preuve d'une attention particulière, laquelle a fait défaut à leur fils, blessé au cours d'un accident qui ne se serait pas produit sans faute de surveillance. Ils affirment que l'enseignant a commis une telle faute en ne prenant pas les mesures propres à assurer la sécurité des élèves placés sous sa surveillance et en l'espèce, aucun système de protection n'avait été mis en place pour éviter que les enfants ne se blessent en se coinçant les doigts dans les portes.

Le préfet fait valoir que les parents ne rapportent pas la preuve d'une faute précise qui aurait été commise par un membre déterminé de l'enseignement. L'accident est survenu à la faveur d'une action soudaine et rapide qu'une surveillance attentive n'aurait pu empêcher. Selon lui, la substitution de responsabilité de l'État à celle des enseignants n'a lieu que si la responsabilité propre d'un enseignant nommément désigné se trouve engagée à la suite d'une faute. Dans la mesure où aucune faute d'un membre de l'enseignement de l'école maternelle n'est établie, la responsabilité de l'État ne peut être engagée.

La décision

Sur la responsabilité de l'État :
l'article 1384-8 du code civil dispose expressément que "en ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences et négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable devront être prouvées, conformément au droit commun." La responsabilité des instituteurs n'est jamais présumée et le seul fait qu'un accident soit survenu dans une cour de récréation est insuffisant à établir leur responsabilité.

Dans cette espèce, la preuve d'une faute n'est pas rapportée par les parents, dont la principale doléance concerne un défaut de surveillance présumé résultant de l'accident lui-même et de l'absence d'installation de système de protection sur les portes des toilettes. Or il ne saurait suffire d'énoncer que le nombre de surveillants sur les lieux où s'est déroulé l'accident, était insuffisant ou que l'accident lui-même est révélateur de l'insuffisance de l'encadrement. À ce propos il n'est pas inutile de rappeler que le défaut d'organisation du service public d'enseignement relève, à le supposer établi, de la compétence du tribunal administratif. En fait l'accident procède d'une action rapide et unique qui n'a pas été précédée de jeux dangereux de la part des enfants avec les portes des toilettes. En outre, l'institutrice était assistée d'une employée municipale pour la surveillance des élèves dans les toilettes de l'établissement.
La responsabilité de l'État substituée à celle de l'institutrice n'est pas retenue.