Responsabilité en récréation et interclasses
Doigt coincé
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Doigt coincé

Dossier réalisé par Frédérique Thomas-Bion, professeur agrégée, docteur en STAPS, Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.

Le jeune G., âgé de 7 ans, a été victime d'un accident occasionné par le heurt de la porte des toilettes sur sa main droite. Il a présenté une fracture ouverte de la main droite. C'est un camarade qui aurait fermé cette porte.

Les faits

Lors de la récréation du matin, le jeune G., âgé de 7 ans, a été victime d'un accident occasionné par le heurt de la porte des toilettes sur sa main droite. Il a présenté une fracture ouverte de la main droite. C'est un camarade qui aurait fermé cette porte.

Les arguments des parties

Les parents de l'élève blessé considèrent, que sont à la fois responsables, les parents de l'enfant qui a refermé la porte mais aussi le préfet, substitué à l'instituteur, dans la mesure où une faute de surveillance a été commise. Ils ajoutent que l'enfant qui a refermé la porte l'a reconnu, et estiment que cet acte est la cause directe du dommage.

Les parents de l'élève qui a refermé la porte contestent leur responsabilité : aucun élément ne permet d'accréditer la thèse d'une responsabilité de leur enfant dans l'accident.

La décision

La mère de l'enfant blessé a mis en cause la responsabilité de l'État pour manque de vigilance de l'enseignant chargé de surveiller les élèves. Trois enseignants se trouvaient dans la cour dont un était posté devant les toilettes au moment de la récréation du matin. Ce dernier est intervenu immédiatement lorsque l'enfant est sorti des toilettes en pleurant. La mère de l'enfant, qui reconnaît dans ces dernières écritures qu'un climat de calme régnait dans la cour de l'école, ne démontre pas le manque de vigilance de l'adulte. Or la responsabilité des instituteurs pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance ne peut être retenue que si une faute est reconnue à leur encontre.
Dans ces conditions, la responsabilité de l'État substituée à celle de l'enseignant n'est pas engagée dans l'accident.

Il résulte de la déclaration d'accident que les « deux enfants étaient dans les toilettes, dans la cour de récréation et que K. a refermé la porte sur le doigt de G.. » Les faits démontrent que K. a refermé la porte sur la main droite de son camarade et que c'est la cause directe du dommage subi par ce dernier. En effet, K. en actionnant la porte a acquis sur celle-ci un pouvoir d'usage, de contrôle et de direction : il en est devenu le gardien en application de l'article 1384-1 du Code civil.

Dès lors ce sont les parents de l'élève qui a actionné la porte qui sont responsables du dommage causé par leur fils.