Responsabilité en récréation et interclasses
Chute de hauteur
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Chute de hauteur

Deux enfants de maternelle étaient montés sur un muret limitant la cour d’une hauteur de 1,50 m. Un des deux enfants pousse l’autre, qui tombe très brutalement sur la tête et est victime d’un traumatisme crânien avec choc au niveau du système tympano-ossiculaure.

Les faits

Un jeune élève de maternelle âgé de 5 ans, a été victime d’un accident dans la cour de récréation : deux enfants étaient montés sur un muret limitant la cour d’une hauteur de 1,50 m. Un des deux enfants pousse l’autre, qui tombe très brutalement sur la tête et est victime d’un traumatisme crânien avec choc au niveau du système tympano-ossiculaure. Il est montré qu’au moment de l’accident la surveillance des enfants des deux classes de maternelle jouant dans la cour n’était pas assurée par les institutrices auxquelles les enfants avaient l’habitude d’obéir.

Les arguments des parties

Les parents estiment que la responsabilité de l’État est engagée et demandent la réparation du préjudice corporel dont leur fils a été victime. Ils ajoutent que la surveillance d’enfants de maternelle doit être particulièrement soutenue et qu’il est abusif de prétendre que la désobéissance d’enfants de 5 ans constitue un cas de force majeure.

Le préfet indique que la faute de surveillance n’est pas établie : s’il est vrai qu’au cours de la récréation les instituteurs de classe maternelle avaient accompagné leurs jeunes élèves aux toilettes, les autres enseignants étaient répartis au mieux dans la cour pour en assurer la surveillance. La rapidité avec laquelle l’enfant, en dépit des consignes, a escaladé le muret a empêché toute intervention utile ou efficace de la part des enseignants pour éviter l’accident. Enfin, l’institutrice ne peut se voir reprocher de ne pas avoir décelé chez l’enfant les symptômes connus du traumatisme crânien.

La décision

La cour de récréation de l’école est structurée sur deux niveaux séparés par un muret d’une hauteur de 1,5 m par rapport au sol et ceci au moins d’un côté,le jeune garçon est monté sur le muret avec un camarade, a été poussé par ce dernier et a chuté, au moment de l’accident, les deux institutrices de maternelle étaient aux toilettes avec d’autres enfants, l’une d’entre elle précise : « j’étais à ce moment-là aux toilettes avec des enfants ainsi que ma collègue. Les enfants des deux classes maternelles se trouvaient à ce moment-là dans la cour du haut, entourée du muret. »

Il en résulte qu’au moment de l’accident, la surveillance des enfants des deux classes de maternelle jouant dans la cour n’était pas assurée par les institutrices auxquelles les enfants avaient l’habitude d’obéir. La façon dont les deux autres enseignants, des maîtres des classes primaires, ont pu assurer efficacement le relais de leurs collègues n’est pas démontrée. Par ailleurs, l’existence dans la cour des maternelles, d’un élément aussi potentiellement attractif et dangereux pour des jeunes enfants, que le muret supposait la présence continue d’un enseignant, à proximité directe du mur, et écartant systématiquement les enfants tentés d’y monter. En outre, les consignes qui ont pu être données comme aux autres à l’enfant qui a chuté, de ne pas monter sur le muret, n’ont qu’une valeur pédagogique compte tenu de leur très jeune âge et ne sauraient mettre à la charge de ce dernier une faute susceptible d’exonérer les enseignants de leur propre responsabilité. C’est la raison pour laquelle il convient de dire qu’il y a eu faute de surveillance d’un ou des enseignants de l’école, notamment dans la façon dont ils ont assuré concrètement, entre eux le relais de la surveillance.

L’État, substitué aux enseignants, est déclaré responsable de l’accident sans qu’il soit besoin de rechercher si les enseignants ont commis une faute supplémentaire, susceptible d’aggraver le préjudice de l’enfant en n’appelant pas les secours tout de suite après l’accident.