Responsabilité en récréation et interclasses
Chute de hauteur
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Chute de hauteur

Dossier réalisé par Frédérique Thomas-Bion, professeur agrégée, docteur en STAPS, Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.

Une élève de CM2 s'est blessée en tombant d'un mur d'escalade installé dans la cour de récréation de son école, après avoir emprunté à contresens un filet destiné à la descente. Elle s'est fracturée la jambe gauche.

Les faits

En avril 2004, la jeune Delphine, élève de CM2 s'est blessée en tombant d'un mur d'escalade installée dans la cour de récréation de son école, après avoir emprunté à contresens un filet destiné à la descente. Elle s'est fracturée la jambe gauche.

Les arguments des parties

Les parents exposent que la responsabilité de l'État doit être mise en jeu dans la mesure où il y a eu un défaut de surveillance caractérisé qui a consisté à laisser la jeune fille utiliser le mur varappe-filet à contresens alors que ce jeu était dangereux. Ils font valoir que les deux instituteurs présents au moment de l'accident auraient dû être particulièrement vigilants.

L'état conclut au débouté des demandeurs : il soutient que sa responsabilité (qui se substitue à celle des instituteurs) ne peut être ici établie. Le défaut de surveillance allégué relève de l'organisation défectueuse du service de surveillance de l'établissement et donc de la compétence des juridictions administratives. Il n'y a pas eu de défaut de surveillance au sens de la loi du 5 avril 1937 : la cour était surveillée au moment de l'accident et l'enfant a volontairement utilisé le jeu à contresens alors qu'il savait que cette pratique était rigoureusement interdite.

La décision

Il résulte des pièces versées aux débats que la jeune fille a escaladé à contresens un mur de varappe filet et a chuté du sommet de ce mur, à environ 2 mètres. Au moment de l'accident survenu pendant la récréation, deux enseignants surveillaient la cour et quelques minutes auparavant un groupe d'élèves s'était fait réprimander pour avoir voulu grimper de cette manière au sommet du mur.
Il est ainsi démontré que le jeu en cause présentait intrinsèquement une dangerosité qui imposait aux élèves de respecter les consignes strictes d'utilisation et exigeait des enseignants une surveillance étroite et permanente afin de prévenir toute pratique non conforme. En laissant la jeune fille grimper à contresens sur le mur d'escalade alors que cette façon d'agir était dangereuse et que manifestement les élèves étaient tentés d'y recourir, puisque très peu de temps auparavant, un incident de même nature avait été évité, les deux enseignants présents ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité.

La responsabilité de l'État substituée à celle de l'enseignant est retenue.