Responsabilité en récréation et interclasses
Chute de plain-pied dans la cour
Chute de plain-pied dans la cour

Au cours d'une séquence d'athlétisme, Gwendoline est tombée alors qu'elle effectuait une course de vitesse sur 60 mètres. L'institutrice avait reçu 5 jours avant un certificat médical qui précisait que l'élève ne pouvait pas effectuer d'activités physiques " comme l'endurance, le saut en hauteur et le hockey

Les faits

Un jour de mars 2005, la jeune Marion scolarisée en grande section de maternelle est tombée dans la cour de récréation alors qu'elle faisait de la trottinette. Lors de cette chute le ventre de la fillette a percuté le guidon lui causant une grave blessure au pancréas.

Les arguments des parties

Les parents de l'élève estiment que l'accident de leur fille est dû à la fois à un défaut d'entretien normal de la cour de récréation et à un défaut d'organisation de la surveillance : ils recherchent la responsabilité de la commune et celle de l'État. Ils soutiennent que la chute de leur fille a été causée par la présence d'un trou à l'intersection de la pelouse, du revêtement spécial et du goudron. La présence de ce trou est de nature à révéler un défaut d'entretien normal et régulier de la cour de récréation. Celle-ci est très mal entretenue et jonchée de trous et de bosses. La commune a commis une faute en ne signalant pas ce danger potentiel. Ils ajoutent que l'accident est également dû à un défaut de l'organisation de la surveillance de la part du corps enseignant de l'école, l'institutrice n'ayant pas empêché l'enfant d'emprunter la pelouse et aucun instituteur n'étant présent dans la zone à ce moment-là pour en interdire l'accès.

Le recteur conclut au rejet de la requête. II fait valoir que les consignes de sécurité, notamment l'interdiction de circuler sur la pelouse, sont systématiquement rappelées aux enfants à chaque sortie en récréation et le moindre manquement à cette règle est immédiatement sanctionné. L'accident survenu a été causé par la seule imprudence de l'enfant : aucun défaut au niveau de l'organisation de la surveillance ne peut être retenu, les deux classes alors en récréation, étant surveillées par une institutrice et deux agents territoriaux. L'un de ces agents se trouvait à moins de 4 mètres de l'enfant au moment de l'accident et la voyant s'engager sur la pelouse, il n'a pas eu le temps d'intervenir avant que l'accident n’ait lieu. Contrairement à ce qui est soutenu il n'existe qu'un léger dénivelé à peine visible entre la partie gazonnée à l'état hivernal et le sol de la cour

La commune conclut également au rejet de la requête. Elle estime qu'aucun défaut d'entretien normal de la cour de récréation ne peut lui être reproché : celle-ci est composée d'un sol souple avec l'implantation de jeux extérieurs et d'une partie herbée. Selon la saison, il peut se produire un léger dénivelé entre les deux parties, celui-ci étant d'environ 3 cm au moment de l'accident. La mise en place d'une signalisation ne s'imposait pas en l'absence de danger particulier. L'accident est exclusivement dû à l'imprudence et à une manœuvre inappropriée de l'enfant qui avait l'interdiction de circuler sur la partie engazonnée (interdiction connue de l'enfant).

La décision

Concernant la commune : les parents soutiennent que l'accident de leur fille a été causé par un trou présent dans le sol de la cour de récréation de l'école maternelle, dans lequel se serait coincé l'avant de la trottinette. L'existence alléguée du trou ne résulte pas des photographies produites par les requérants, ni des attestations rédigées (un an et demi plus tard) par des personnes n'ayant pas été témoins de l'accident de l'enfant. Le lien de causalité entre l'accident et le prétendu défaut d'entretien normal de la cour n'est pas établi. De plus il ressort de la déclaration d'accident remplie par la directrice de l'école que la roue avant de la trottinette a buté contre une dénivellation de 3 à 3,5 cm existant entre le revêtement du sol et de la pelouse, ce dénivelé ne constituant pas en lui-même un défaut d'entretien normal. Il ne présente pas non plus par ses caractéristiques, un risque excédant ceux contre lesquels un usager normalement attentif, fut-il un enfant, peut se prémunir par sa vigilance. Par suite la commune n'était pas tenue de signaler ce dénivelé. Les parents ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la commune.

Concernant l'État : les parents recherchent la responsabilité de l'État du fait d'un défaut d'organisation du service public d'enseignement, en l'occurrence l'organisation de la surveillance (et non du fait d'une faute de surveillance). Par suite les juridictions administratives sont compétentes. En premier lieu il résulte de l'instruction que deux classes étaient en récréation au moment de l'accident. Un instituteur et deux agents de surveillance étaient présents dans la cour de récréation, un des deux agents étant situé à quelques mètres de l'enfant. Or ce nombre d'adultes était suffisant eu égard au nombre d'enfants et aux jeux qu'ils pratiquaient. En second lieu les parents ne contestent pas que les consignes de sécurité ont été données aux enfants avant qu'ils n'utilisent les trottinettes. Il résulte de ce qui précède qu'ils ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de l'État du fait de l'accident subi par leur fille sur le fondement d'un défaut d'organisation du service public d'enseignement. La requête est rejetée.