Responsabilité en récréation et interclasses

Chute de plain-pied dans la cour

Chute de plain-pied dans la cour

Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS, Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.

Un jeune garçon de 9 ans chute dans la cour de l'école après la cantine et se fracture les deux os de l'avant-bras gauche et le fémur.

Les faits

Le 15 décembre 2000, un jeune garçon de 9 ans a fait une chute dans la cour de l'école après la cantine. Il en est résulté une fracture des deux os de l'avant-bras gauche et une fracture du fémur. Son état a nécessité une hospitalisation ainsi qu'un séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle.

Les arguments des parties

Les parents réclament la réparation du dommage : la mère considère que la surveillance de son fils n'a pas été effectuée correctement. Elle estime qu'elle a confié son enfant à l'école communale et que c'est à cette dernière qu'il appartient d'assumer le devoir de surveillance pendant toute la durée où l'enfant s'y trouve, y compris pendant le temps de la récréation de la cantine. Elle ajoute qu'il est admis que le devoir de surveillance de l'école et des enseignants commence dès que l'élève a franchi le seuil de l'établissement scolaire pour cesser dès qu'il sort dans les horaires de scolarité et d'ouverture de celle-ci.

Le préfet conteste devoir indemniser les parents à la suite de l'accident et conclut au rejet de la totalité de leurs prétentions, les déclarant mal dirigées. Il rappelle que la responsabilité de l'État, substituée à celle des instituteurs, fondée sur la loi du 5 avril 1937, suppose que soit établie une faute de surveillance commise par un membre de l'enseignement public. Il estime que, dans ce cas précis, la preuve d'une telle faute n'est pas rapportée et ajoute que l'accident s'est produit pendant la récréation qui suit l'heure de cantine et que l'enfant n'était pas sous la surveillance du personnel enseignant mais des agents communaux. Il indique alors que les fautes éventuelles commises par ce personnel ne sont pas soumises à la loi du 5 avril 1937 et ne sauraient engager la responsabilité de l'État.

La décision

Si le dommage corporel est bien certain, le simple fait qu'il se soit produit à l'école n'entraîne pas automatiquement la responsabilité de l'établissement ou celle de ses enseignants. Mais la responsabilité de l'État ne pouvant se substituer qu'aux membres de l'enseignement public, il convient d'établir, que l'enfant était sous la surveillance de l'un d'entre eux au moment de l'accident.

Le préfet soutient que le service de cantine scolaire n'est pas un temps de surveillance assumé par les enseignants et que le jeune garçon se trouvait alors sous la responsabilité des agents communaux qui n'ont pas la qualité de membres de l'enseignement public.

Le temps de repas des élèves mangeant à la cantine ne peut être considéré comme entrant dans les activités d'enseignement ou de surveillance des instituteurs, mais la question reste posée du temps qui précède ou qui suit le repas. Il convient, par ailleurs de souligner que ce temps se trouve, suivre ou précéder la classe, de la même façon que les récréations coupant la demi-journée de cours et dont la surveillance est assumée par le personnel enseignant dans les écoles primaires. Le devoir de surveillance des enseignants lié à la présence de l'enfant ne peut cesser que s'il est établi que l'élève ne se trouvait pas sous leur contrôle au moment des faits.

Il appartient donc à M. le préfet de démontrer que le temps de surveillance de la cantine et des récréations relevait d'une autre autorité que celle de l'école et de ses enseignants. Aucune convention, relative à la surveillance des élèves durant le temps de restauration et de récréation entourant le temps le repas dans les écoles publiques de Marseille, n'a été produite. La simple production de la circulaire de 1997(1) ne peut suffire à établir de manière certaine que cette surveillance relève d'un personnel communal.

Les dispositions de la loi du 5 avril 1937 nécessitent que soit rapportée la preuve d'une faute commise par un membre de l'enseignement public dans son devoir de surveillance en lien avec le dommage subi.

C'est donc à la mère de l'élève de prouver qu'une faute a été commise : mais la seule survenance de l'accident ne peut suffire à caractériser une faute commise par le personnel enseignant de l'école. En outre, les parents ne présentent aucun élément permettant de connaître les conditions exactes dans lesquelles s'est produite la chute de l'enfant.
Il est donc impossible d'apprécier, si comme le prétendent les parents, une faute a été commise par les enseignants.

La responsabilité de l'État substituée à celle des enseignants ne peut être ici retenue.



(1) Cette circulaire du 18 septembre 1997 précise que les services de cantine scolaire, de garderie ou d’étude surveillée peuvent être confiés à des agents municipaux et sont organisés par les municipalités.