Enseignants : Vos responsabilités
Le cas particulier de l'enseignement technique
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Le cas particulier de l'enseignement technique

Les accidents subis en cours de scolarité par les élèves de l'enseignement technique, relèvent d'un régime spécial. Considérés comme rattachés à un employeur, l'État, les élèves relèvent de la législation sur les accidents du travail.* Une réparation supplémentaire peut leur être accordée par l'État en cas de « faute inexcusable de l'employeur ».

* Articles L 412-8 et D 412-3 à D 412-6 du Code de la Sécurité sociale.

La législation sur les accidents du travail

Les élèves concernés

Élèves des établissements de l'enseignement technique :

  • Pour les accidents survenus au cours de cet enseignement et par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu.
  • Pour l'enseignement technique, tous les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, quelles qu'en soient la cause et le lieu (salle de classe, ateliers, gymnase, cour, internat, lieu de stage) sont considérés comme accidents du travail.

Élèves des établissements d'enseignement secondaire ou spécialisé et étudiants :

  • Pour les accidents survenus au cours d'enseignement dispensés en ateliers ou en laboratoires, ainsi que par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études.
  • Pour l'enseignement secondaire, spécialisé ou supérieur, sont considérés comme accidents du travail les seuls accidents survenus au cours d'un enseignement pratique dispensé en atelier ou en laboratoire et qui expose les élèves et les étudiants à des risques d'accidents du fait de l'utilisation, de la manipulation ou du contact de matériel, matériaux ou substances nécessaires à l'enseignement.
  • Étudiants des IUT, étudiants des écoles nationales d'ingénieurs, élèves handicapés dans des instituts spécialisés…
Attention !
  • La législation sur les accidents du travail ne concerne pas l’enseignement professionnel de nature intellectuelle dispensé dans des écoles spécifiques : commercial, informatique, comptabilité, langues étrangères…
  • Les accidents survenant au cours de ces enseignements relèvent de l'article L 911-4 du Code de l'éducation.
La déclaration d'accident du travail

Le chef de l'établissement, en sa qualité de représentant de l'État, doit déclarer l'accident à la Caisse primaire d'assurance maladie dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand l'accident survient sur le lieu de stage :

  • La même obligation incombe au chef d'établissement.
  • Le maître de stage ou le chef d'entreprise doit avertir sans tarder le chef d'établissement de la survenance de l'accident.

Les éléments à joindre à la déclaration d'accident :

  • Certificat médical initial précisant l'état de la victime et la durée probable d'incapacité.
  • Rapport du chef d'établissement précisant les conditions de surveillance, de protection, d'exercice de l'activité.
  • Rapport détaillé du professeur ou autre responsable précisant les circonstances et causes.
  • Déclaration des témoins.
La réparation

La réparation est accordée à la victime d'un accident du travail sans avoir à démontrer une faute quelconque de l'administration ou de ses agents.

Deux niveaux de prise en charge :

  • Prise en charge immédiate, sur présentation de la feuille d'accident par la victime, de tous les frais médicaux, pharmaceutiques, de soins et traitements consécutifs à l'accident, à concurrence de 100 % du tarif de remboursement de la Sécurité sociale.
  • Versement d'une indemnité en cas d'invalidité permanente (au taux fixé par le médecin-expert de la Caisse primaire d'assurance maladie), calculée forfaitairement sur la base d'un barème préétabli.

Réparation spécifique :

  • Quand la victime de l'accident du travail estime qu'il y a eu faute inexcusable de l'employeur, c'est-à-dire de l'État.
  • Elle peut mettre en cause la responsabilité de celui-ci afin d’obtenir une réparation spécifique qui s'ajoutera à l'indemnisation initiale.

La faute inexcusable de l'employeur

  • L'élève de l'enseignement technique ayant subi un accident dans le cadre de sa scolarité peut obtenir une réparation supplémentaire spécifique s'il justifie d'une faute inexcusable de l'employeur.
  • Ce sont les tribunaux qui apprécient au cas par cas, en fonction des circonstances de chaque espèce, s'il y a ou non faute inexcusable de la part de l'employeur.

Définition

Les éléments constitutifs de la faute inexcusable, définis par la Cour de cassation :

  • Existence d'une faute d'une gravité exceptionnelle, résultant d'un acte ou d'une omission volontaire : manquement à la plus élémentaire prudence, utilisation de matériel défectueux, conditions de travail dangereuses, non-respect des règles de sécurité.
  • Conscience du danger que devait en avoir son auteur.
  • Absence de toute cause justificative.

Exemples

Quelques situations où la faute inexcusable de l'employeur a été retenue :

L'enseignant ne prend pas toutes les dispositions nécessaires pour que la machine soit réglée de telle sorte que l'élève ne puisse toucher involontairement la lame de la scie circulaire. Il commet une faute inexcusable imputable à l'État, d'autant que la scie circulaire ne correspondait plus aux critères de sécurité applicables au moment de l'accident.

Le fait d'avoir omis de faire encastrer des friteuses contenant de l'huile bouillante, de les avoir placées sur des tables légères munies de roulettes à proximité de la descente d'un escalier sans rampe constitue une faute inexcusable.

Son jeune âge ou l’inexpérience aurait nécessité une surveillance particulière, même si aucune prescription réglementaire ne rendait obligatoire un dispositif protecteur.

Quelques situations où la faute de l'employeur n'a pas été retenue :

L'accident n'était dû qu'à l'inattention de l'élève qui avait mis son doigt entre la fraise et la pièce à usiner lors de la mise en route de l'engin.

L'élève reconnaît que c'est par curiosité et non pour gagner du temps qu'il a utilisé l'appareil, la procédure habituelle étant de se servir d'un couteau éminceur. Il a donc agi par imprudence et commis une faute.

La procédure

  • La victime doit adresser une demande écrite à la Caisse primaire d'assurance maladie en invoquant l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur.
  • Une recherche d'accord amiable est entamée par la Caisse primaire d'assurance maladie qui tente de susciter une entente entre la victime et le chef d'établissement, en sa qualité de représentant de l'État.
  • Si aucun accord amiable n'intervient, la victime peut porter l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du département.
  • Le chef d'établissement n'a pas à intervenir dans cette procédure où la représentation de l'État est assurée par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie et des Finances.

Nouvel article L 911-4 du Code de l'éducation (ancien article 2 de la loi du 5 avril 1937)

« Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'État est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime et ses représentants. Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. L'action récursoire peut être exercée par l'État, soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun. Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public, contre lesquels l'État pourrait éventuellement exercer l'action récursoire, ne peuvent être entendus comme témoins. L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'État ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le représentant de l'État dans le département. La prescription, en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis ».