Responsabilité en cours d'eps
Gymnastique à l’école primaire
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Gymnastique à l’école primaire

Dossier réalisé par Frédérique Thomas-Bion, professeur agrégée, docteur en STAPS, Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.

Lors d'une initiation à la gymnastique sportive, une élève de CM2, tombée du haut des barres asymétriques, se blesse gravement : fracture bilatérale de la vertèbre L5.

Les faits

C'est lors d'une initiation à la gymnastique sportive, que Sarah, élève de CM2, est tombée du haut des barres asymétriques. Elle s'est blessée gravement : fracture bilatérale de la vertèbre L5.

Les arguments des parties

Les parents de la jeune élève demandent à ce que la responsabilité de l'État soit retenue au motif que l'enseignant aurait commis une faute. Ils allèguent un défaut de surveillance dont la preuve résulterait nécessairement de la constitution de 9 ateliers de travail différents alors que la dangerosité de l'exercice pratiqué imposait que l'enseignant se trouve à proximité immédiate de l'atelier des barres asymétriques. Ils lui reprochent également un manquement à son obligation de précaution, invoquant l'absence de tapis de sol suffisamment protecteurs sous les barres.

M. le préfet, représentant de l'État, estime que la responsabilité de l'État n'est pas engagée, les demandeurs ne rapportant pas la preuve d'une quelconque faute de l'enseignant. Il indique que ce cours faisait bien l'objet d'une surveillance et que la chute survenue de façon soudaine, ne pouvait en tout état de cause être empêchée.

La décision

L'État, substitué à l'instituteur, est responsable des dommages causés à un élève ou par un élève s'il est prouvé selon les règles de droit commun que le membre de l'enseignement a commis une faute durant le temps où le dit élève était sous sa surveillance. En l'espèce, l'accident est survenu à l'occasion d'une séance organisée par l'instituteur en charge de la classe et ce dernier assurait seul la surveillance des élèves qu'il avait répartis en 9 ateliers de travail. La pratique des barres asymétriques implique des exercices d'équilibre et de voltige sur des barres placées au-dessus du sol, et expose à un risque de chute. Cette pratique présente un danger réel et nécessite de ce fait une surveillance constante et des précautions spéciales de la part de l'enseignant. Ces dernières mesures doivent être renforcées lorsqu'elles concernent de jeunes élèves en classe de CM2 peu entraînés à ce type de pratique.

Pour autant, l'insuffisance des tapis protecteurs sous les barres asymétriques n'est pas établie par les demandeurs, ces derniers ne pouvant à cet égard se contenter de déduire de cette circonstance la nature et l'importance des blessures occasionnées par la chute sur le sol. En revanche, il n'est pas contesté que l'enseignant n'était pas présent à proximité immédiate des barres asymétriques au moment de la chute et ne pouvait donc, ni assurer une parade physique, ni encadrer le déroulement de l'exercice par des directives individualisées au cas de chaque élève. Si l'organisation de 9 ateliers de travail différents ne peut en tant que telle lui être reprochée, il lui appartenait néanmoins de faire en sorte que sa présence constante soit garantie sur un atelier aussi dangereux que celui des barres asymétriques.

Enfin, la jeune élève n'ayant pas entrepris l'exercice à l'insu de son professeur, celui-ci ne peut se retrancher derrière le prétendu caractère soudain de la chute dans la mesure où celle-ci constitue à l'évidence un risque prévisible, car inhérent à l'exercice de cet agrès gymnique.

Dès lors, le défaut de surveillance commis par le professeur caractérise une faute génératrice de l'accident qui engage la responsabilité de l'État en application de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937.