Responsabilité en cours d'eps
Gymnastique à l’école maternelle
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Gymnastique à l’école maternelle

Dossier réalisé par Frédérique Thomas-Bion, professeur agrégée, docteur en STAPS, Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.


Les faits

Lors d'une séance de gymnastique organisée à l'école maternelle M., une petite fille de 5 ans s'est fracturé le coude.

Les arguments des parties

Les parents de l'élève considèrent que cet accident est survenu en raison du caractère dangereux et inadapté de l'activité pour des enfants de 4 à 5 ans, organisée par une institutrice qui n'avait pas connaissance du mode opératoire de l'activité et en l'absence de tout éducateur sportif.

M. le préfet de l'Eure réplique que les règles de sécurité ont été respectées : le trapèze auquel étaient suspendus les enfants était à une hauteur adaptée et les tapis de réception conformes aux normes de sécurité. Les parents de la victime procèdent par affirmations et n'établissent pas l'existence d'une faute à l'encontre de la directrice et de l'institutrice de sorte que la responsabilité de l'État ne saurait être engagée. En outre, si les règles de sécurité n'avaient pas été respectées, la mère de l'enfant qui assistait à l'activité n'aurait pas accepté que sa fille accomplisse l'exercice. Le préfet ajoute que dans l'hypothèse où la responsabilité de l'État serait retenue, le Tribunal d'Instance serait incompétent pour examiner le recours : le dommage trouve sa cause dans une mauvaise organisation du service imputable à la commune et seuls les tribunaux administratifs seraient compétents.

La décision

Il appartient ici aux parents de l'élève de prouver l'existence d'une faute imputable à l'instituteur ; en l'espèce les enfants devaient, selon les parents, se suspendre à un trapèze situé à deux mètres du sol, se balancer et se projeter sur les tapis. Les parents produisent un document intitulé « le sport à l'école maternelle », distribué selon eux par la directrice aux quatre institutrices de l'école, qui prévoit parmi les activités physiques proposées aux enfants le fait de se suspendre à un trapèze en serrant un ballon entre les pieds, de se balancer et de lancer le ballon dans une cible. Selon la directrice, l'institutrice ne disposant pas de ballons a aménagé cette activité en demandant aux enfants de se suspendre par les mains, de se balancer, et de se laisser tomber sur le tapis. Or le trapèze se trouvait à une hauteur appropriée à de jeunes enfants pour permettre un balancement en toute sécurité. La structure de réception, composée de deux tapis de réception de gymnastique était conforme aux normes de sécurité. En réalité les enfants ne se projetaient pas au sol du trapèze mais devaient se laisser tomber sur le tapis de réception après s'être balancés à cette barre dont les parents ne démontrent pas par ailleurs qu'elle se trouvait à une hauteur anormale. En fait l'activité adaptée par l'institutrice ne présente pas un caractère dangereux, qu'elle soit pratiquée, comme préconisé avec un ballon lancé sur une cible ou sans un ballon comme en l'espèce. Le but de l'activité étant d'inciter l'enfant à se balancer, le balancement est simplement facilité par la présence du ballon lancé vers une cible, l'enfant devant, quel que soit l'exercice, se laisser tomber sur le tapis de réception. Par conséquent, l'institutrice n'a commis aucune faute en faisant pratiquer cet exercice tant dans le mode opératoire que dans la surveillance de l'activité et dans le respect des règles de sécurité : il s'agit ici d'un accident dû à une mauvaise réception de l'enfant au sol.

La responsabilité de l'État substituée à celle de l'enseignant n'est pas retenue.