Responsabilité en classe
Cours de musique
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Cours de musique

Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS, Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, mise à jour janvier 2013.

Lors d'un cours de musique dispensé dans un institut scolarisant les jeunes sourds, la pièce métallique d'un arc musical se détache. Elle heurte brutalement une jeune élève. C'est la juridiction administrative qui est alors compétente et qui va considérer que la responsabilité de l'État est retenue.

Les faits

Une jeune élève de 10 ans, atteinte de surdité congénitale et appareillée des deux côtés, assiste à un cours de musique dans un institut, spécialisé dans l'enseignement pour les déficients auditifs. Un autre élève manie un arc musical et, lors de cette manipulation, une pièce métallique se détache et heurte violemment l'enfant au niveau de la région temporale droite.
Le fonctionnement défectueux du service public d'enseignement est recherché par les parents de la victime.

Argumentaires des parties

Les parents estiment que le matériel fourni par l'institut était défectueux. Ils ont dirigé leur requête sur la base d'un mauvais fonctionnement du service public d'enseignement.

La décision

  • Sur la compétence de la juridiction administrative
    Contrairement à ce que soutient l'institut de jeunes sourds, la requête des parents de la jeune élève n'est pas dirigée contre l'État en raison de fautes imputables à l'enseignant présent dans la classe lors de l'accident survenu à leur fille. Si c'était le cas, ils auraient fondé leurs demandes sur l'article L. 911-4 du Code de l'Éducation (loi du 5 avril 1937) et ceci devant les juridictions judiciaires.
    Ces derniers recherchent par conséquent la responsabilité de l'Institut qui dépend de l'État en invoquant un fonctionnement défectueux du service public d'enseignement. C'est la raison pour laquelle la juridiction administrative est déclarée compétente.

  • Sur la responsabilité
    Il n'est pas contesté que l'accident dont a été victime la jeune élève a été causé par un élément du matériel fourni par l'institut, en vue d'être utilisé par les enfants en classe de musique. Il s'avère que le détachement de la pièce de l'arc musical qui a heurté l'enfant est imputable à l'état défectueux de l'instrument.

Ce mauvais état de l'arc révèle un défaut d'organisation du service public d'enseignement. Dans ces conditions, la faute du constructeur ne peut être invoquée et c'est l'État (dont dépend l'institut) qui est responsable du dommage causé à la jeune fille.

Source : Cour administrative d'appel de Paris, 2008