Restructuration de crédits
Le surendettement : comment y arrive-t-on ? Comment le prévenir ?
  • L’endettement :
    La majorité des foyers ont recours au crédit. Selon l'INSEE, le motif principal de l’endettement concerne la résidence principale (70 % de la dette domestique des ménages). L’endettement correspond à une situation normale dès lors que la personne rembourse sans difficulté son ou ses crédits.
  • Le malendettement :
    Le malendettement est, au contraire, un endettement mal géré, dû à une mauvaise utilisation du crédit (ex : achats impulsifs) constituant des signes avant-coureurs du surendettement. Le malendettement amène rapidement à des fins de mois difficiles, même si les dettes sont encore maîtrisées, du moins à court ou moyen terme.
  • Le surendettement :
    On parle de surendettement dès lors qu’on ne peut plus faire face à ses dettes.

Le surendettement est l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de rembourser ses dettes (non professionnelles). Le surendettement peut arriver à tous : il suffit, d’une baisse de revenus (chômage, séparation, maladie...), d’une réduction des prestations sociales, de dépenses imprévues...

Le surendettement n’est donc plus seulement la conséquence d’une accumulation de crédits mais également la résultante d’un manque de ressources pour faire face aux dépenses de la vie quotidienne : c’est ce que l’on appelle le surendettement passif.

Contrairement à certaines idées reçues, l’origine du surendettement n’est pas majoritairement liée à une relation pathologique à l’égard de l’argent = seuls 26 % des cas de surendettement sont d’origine active (trop de crédits dont certains peuvent être non essentiels, mauvaise gestion, logement trop onéreux...). Ainsi 74 % des cas de surendettement trouvent leurs causes dans des ruptures de vie (licenciements, séparations, accident ou maladie, décès du conjoint...).

Le crédit renouvelable est un crédit dit " reconstituable ". Il peut être associé à une carte bancaire ou à une carte d’achat nominative émise par une enseigne de distribution. Il consiste en la mise à disposition d'une somme d'argent, utilisable en totalité ou en partie, dans la limite d'un montant maximum autorisé.

Cette réserve disponible, accordée sans justificatif de dépense et d'accès immédiat, est reconstituée au fur et à mesure des remboursements.

Ainsi, les crédits renouvelables sont présents dans la grande majorité des dossiers de surendettement ; d’autant que, derrière des taux promotionnels très bas sur des durées courtes, se cachent le plus souvent, des taux réels pouvant avoisiner 20 %.

Depuis la loi Lagarde, des garde-fous ont cependant été mis en place pour prévenir le surendettement des particuliers. Ainsi, le " crédit renouvelable ", que la loi interdit de nommer autrement, est devenu plus responsable : durée limitée selon le montant emprunté, transmission obligatoire de relevés mensuels, obligation d’illustrer le coût du crédit renouvelable par un exemple chiffré...

Bien évaluer sa situation financière, c’est réaliser un comptage exhaustif et objectif :

  • des ressources perçues : salaires, pensions, allocations sociales, rentes,
  • des revenus de biens immobiliers, mobiliers,
  • des charges à payer : impôts sur le revenu, taxe d’habitation et impôts fonciers, factures
  • de la vie courante (énergie, eau, téléphone, internet, télévision...), pensions alimentaires, échéances de prêts.

Dans l’idéal, l’évaluation de sa situation financière intègre également les dépenses incontournables à prévoir mais non débitées (ex : entretien ou réparation d’un véhicule, la cantine pour les enfants…).

Dès lors que vous identifiez des difficultés financières, vous pouvez, rapidement poser un diagnostic en vous posant les questions suivantes :

  • Quelles sont les dettes les plus difficiles à rembourser ? Pourquoi ?
  • Depuis quelle date ces difficultés apparaissent-elles ?
  • Quelle est la structure des charges ? Loyer, enfants, réparation de la voiture... ? Mes (Nos) revenus ont-ils baissé ?
  • Quelles sont les charges indispensables ? Celles qui sont inutiles ? Comment réaliser, pour chacune des charges indispensables, des économies ?

Bien connaître sa situation financière permet, en cas de difficultés passagères, de déterminer les solutions à court terme pouvant être mises en place : renégociation de certaines échéances, recherche d’économies comme le téléphone ou l'électricité, diminution du train de vie, ou encore déblocage de certains placements.

L'établissement d’un budget est ensuite un élément essentiel : pour vous, pour vos interlocuteurs. Aucune solution ne peut être envisagée, avec sérieux, sans cet élément clé.

Pour établir un budget prévisionnel, on calcule les ressources totales du foyer et les charges prévisibles totales sur un mois mais également une année.

Le taux d’endettement est le rapport entre le montant total de vos mensualités d’emprunts et vos revenus mensuels. Idéalement, le remboursement des mensualités ne doit pas dépasser le tiers de vos revenus (33 %).

Afin d’éviter toute déconvenue financière, ou pire, le surendettement, faites vos comptes avec précision avant de vous engager dans un nouveau crédit. Calculez votre revenu disponible et évaluez exactement votre taux d’endettement mensuel. Déterminez votre salaire net, c’est-à-dire ce qui vous est versé réellement chaque mois en ajoutant éventuellement les pensions ou rentes que vous percevez. Ne comptez pas les allocations familiales dont le but est de financer l’éducation de vos enfants. Déduisez de la somme obtenue les charges actuelles : pensions versées au titre d’un divorce... Vous obtiendrez ainsi votre revenu disponible pour acheter et pourrez apprécier votre capacité de remboursement d’emprunts, en tenant compte des remboursements des crédits déjà en cours et du nouveau que vous envisagez. Attention ! Les établissements de crédit ne retiennent parfois qu’une partie du revenu dans leurs calculs de capacité d’endettement (ex : vous êtes propriétaire bailleur, vos revenus locatifs peuvent n’être pris en compte qu’à hauteur de 70 %).

Pensez aux charges à venir, coût des études de vos enfants, nouvelle voiture…

Lors de l'examen d’une demande de crédit, les organismes prêteurs tiennent compte du revenu disponible ou revenu résiduel mensuel. En règle générale, l’endettement ne doit pas dépasser 30 % à 33 % de ce revenu, globalisé à la famille, tous crédits confondus (crédit automobile, crédit à la consommation, crédit immobilier…). La barre de 35 % est un maximum accepté lorsque les revenus sont suffisamment importants.

Quelques lois sur la consommation de crédit et les droits du consommateur :

  • 1 - La loi Lagarde entend améliorer l’information des consommateurs en matière de crédits à la consommation. Quelques mesures fortes :
    • Elle oblige les distributeurs à améliorer la transparence de leurs publicités (encadrement de la taille des caractères utilisés pour mentionner le taux d’intérêt) et à comporter des mentions spéciales telles que : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager ".
    • Les mentions suggérant qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur sont interdites de même que les publicités faisant état de cadeaux associés à la souscription d’un crédit. Elle demande aux producteurs-distributeurs de crédits à la consommation de se renseigner sur la situation financière précise des candidats à l’emprunt. Ainsi, avant d’accorder un prêt (et pour le crédit renouvelable tout au long du contrat), les distributeurs doivent vérifier de façon systématique la solvabilité des emprunteurs (en demandant toutes les pièces justificatives nécessaires) et leur inscription éventuelle sur le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers, mais également présenter une fiche de dialogue à remplir par le distributeur et l’emprunteur (une sorte de point budget) et expliquer en détail le fonctionnement d’un crédit renouvelable. Les conseillers sur les lieux de vente ont également l’obligation d’être formés au fonctionnement de ces crédits afin d’apporter une information transparente aux consommateurs.
    • Elle allonge le délai de rétractation accordé aux clients par la loi Scrivener, le faisant passer de 7 à 14 jours.
    • Le deuxième objectif de la loi Lagarde est de favoriser le rebond des particuliers en cas de surendettement. Des mesures telles que le raccourcissement des durées d’inscription au FICP, l’accélération des procédures auprès de la commission de surendettement, et l’interdiction de fermeture des comptes bancaires pendant la phase d’instruction de la procédure et la phase de mise en œuvre du plan, ont été entre autres mises en place pour faciliter la remise sur pied des emprunteurs en situation de surendettement.
    • Pour finir, et c’est un point important à connaître, la loi Lagarde vous permet également de choisir librement l’assurance de prêt qui vous convient et dans certaines conditions de ne plus être tenu de souscrire celle de l’organisme bancaire qui vous octroie le prêt. Une bonne façon de réaliser des économies.
  • 2 - La loi Scrivener protège le consommateur car, à titre d’exemples :
    • elle garantit la remise d'une offre de crédit avec des mentions obligatoires (la date de l'offre, l'identité des parties et de la caution, le montant du crédit, les modalités du contrat) ;
    • elle octroie un délai de réflexion de 10 jours en crédit immobilier à partir de la date d'émission de l'offre préalable de crédit, et un délai de rétraction de 14 jours pour un crédit à la consommation à compter de l'acceptation de l'offre (délai porté de 7 à 14 jours par la loi Lagarde). L'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre pendant 15 jours à compter de son envoi en matière de crédit à la consommation et pendant 30 jours à compter de sa réception par l’emprunter en matière de crédit immobilier ;
    • elle prévoit le droit au remboursement anticipé et limite les indemnités.
  • 3 - La loi Murcef précise que toute publicité relative à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier doit comporter, de manière apparente, la mention " Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent " ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.

Le TAEG : afin de rendre les offres de crédits comparables, la loi française a défini un mode de calcul commun du Taux Annuel Effectif Global (TAEG), ex TEG renommé ainsi par la loi Lagarde. Il s’applique à tous les crédits et permet de prendre en compte à la fois le taux et les autres coûts, parfois cachés (frais de dossier, assurances, etc.). L’indication du TEG est obligatoire sur les offres de crédit et permet au consommateur d’identifier les moins chères.

Dans le cas d’un rachat de crédits sur internet, le courtier/vendeur est soumis aux dispositions légales du Code Monétaire et Financier " Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ". Ce texte rappelle l’obligation d’information, de transparence en matière d’identité de l’intervenant courtier et de l’offre proposée (définitions précises, fonctionnement, frais appliqués, taux…).

Lorsque vous constatez des difficultés financières, nous vous conseillons d’agir vite sans remettre à plus tard les démarches, qui, considérées de bonne foi par vos créanciers, vous permettront de sauvegarder vos intérêts :

  • 1 - Dans un premier temps, négociez, de manière amiable, avec le Centre des Impôts, votre propriétaire, la banque ayant octroyé un emprunt immobilier, votre fournisseur d’énergie ou de téléphonie ; votre objectif sera, dans ces cas là, d’obtenir un délai supplémentaire de paiement ou de rééchelonner la dette.
  • 2 - Dans un deuxième temps, vous pouvez recourir aux services sociaux et à différentes aides :
    • Le fonds d’aide aux impayés d’énergie (électricité, gaz)
      L’accès à l’aide est conditionné par un quotient familial maximal. Les demandes se font au CCAS de la commune.
    • Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
      Le F.S.L peut servir au maintien dans le logement par la prise en charge d’impayés de loyers, sous formes de prêts ou de subventions, à condition que les loyers résiduels des 3 derniers mois soient payés.
      Le secrétariat du FSL est assuré par la cellule développement social urbain du Conseil Général.
    • La Section Départementale des aides publiques au logement : (SDAPL)
      Lorsque 3 termes (loyers + charges - APL) sont restés impayés et que le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme de deux fois le montant du loyer, le bailleur peut saisir dans les 3 mois la SDAPL. Un plan d’apurement peut être conclu avec le maintien de l’APL (secrétariat SDAPL à la DDE).
  • 3 - Si les précédentes voies ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander un sursis au juge de l’exécution qui, dans la limite de deux ans, reportera ou échelonnera des dettes.
  • 4 - Enfin, en tout dernier lieu, le dépôt d’un dossier à la Banque de France dans le cadre des commissions départementales de surendettement, peut permettre, après analyse de votre dossier :
    • la suspension des dettes pour trois ans maximum et possibilité d’effacement partiel ou total de certaines dettes ;
    • l’institution d’un reste à vivre, c'est-à-dire d’une somme minimum pour vivre chaque mois après le remboursement des mensualités. Elle varie en fonction du nombre de personnes au foyer.
Quel que soit votre taux d’endettement (s’il dépasse les 33 %), le fait de reconsidérer et d’optimiser la gestion de vos dettes est sain en soi. Pour faire simple, si vos dettes mensuelles représentent jusqu’à 45 % de vos revenus, votre conseiller bancaire sera certainement votre meilleur interlocuteur pour envisager une réorganisation et un ré étalement de votre dette. Dans cette configuration, on peut tout à fait parler de prévention. En revanche, si votre taux d’endettement dépasse les 50 %, il est vraisemblable que seuls des organismes spécialisés en rachat de crédits interviendront. La restructuration de vos crédits apparaîtra alors d’évidence comme une solution à un endettement excessif. Mais, en y regardant de plus près, si elle intervient à temps, cette restructuration sera aussi un outil de prévention d’un phénomène bien connu des commissions de surendettement : la spirale du surendettement, dont la dynamique implacable consiste à rembourser ses dettes (devenues trop importantes au regard du reste à vivre) au moyen de nouveaux crédits, appelant une escalade de plus en plus rapide dans l’endettement et menant à des situations dramatiques.
  • Notre premier conseil : gardez à l’esprit qu’un rachat de crédits reste un nouvel emprunt, qui certes vous permettra d’assainir votre situation financière mensuelle grâce à la renégociation du taux et de la durée de remboursement, mais qui devra bien sûr être remboursé.
  • Notre deuxième conseil : vous ne devez rien payer avant que le contrat ne soit signé. En effet, La loi MURCEF interdit aux organismes financiers ou de courtage de percevoir des frais de commission ou d’ouverture de dossier. Enfin, sachez qu’à la différence d’un crédit immobilier classique, lors d’un rachat de crédits, le notaire ne doit pas vous demander d’avancer les frais. C’est lui qui doit faire l’appel de fonds auprès de la banque.
  • Notre troisième conseil : ne considérez jamais comme sérieux un interlocuteur qui vous ferait une proposition de taux avant même d’avoir pris soin d’analyser votre dossier et les pièces justificatives afférentes. En effet, certaines pratiques consistent à vous annoncer d'emblée un taux très alléchant puis, une fois que vous avez fourni les pièces justificatives originales, vous annoncer un taux d'intérêt beaucoup plus élevé et jouer sur la menace de ne pas vous rendre vos documents pour obtenir votre signature pour l’offre de prêt proposée.
  • Notre quatrième conseil : une restructuration de crédits entraîne des frais qu’il convient d’analyser et comprendre.
La restructuration de crédits : pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

Il s'agit d'une opération bancaire visant à rééquilibrer durablement un budget, en rassemblant divers crédits en un seul prêt consolidé dont la mensualité sera moins élevée.

Plus précisément, cette opération consiste à racheter tout ou partie des dettes au moyen d’un nouveau prêt dont la mensualité permettra à l’emprunteur de revenir à un taux d’endettement normal en contrepartie d’une durée de remboursement plus longue.

La restructuration de crédits est donc une solution de financement (avec un taux d’intérêt et une obligation de remboursement), au même titre que tout autre type de crédits. Mais, à la différence des autres types de prêts, la restructuration de crédits n’a pas pour objectif de financer un achat (maison, équipement, biens de consommation…) ou un projet (voyage, création d’entreprise, études…). La restructuration de crédits consiste avant toute chose à assainir une situation budgétaire. Cette opération doit être envisagée comme une solution à un endettement excessif en ceci qu’elle permet de transformer une dette court terme à un taux élevé (et mensualités élevées) en une dette plus long terme (et mensualités réduites).

L’intérêt premier de la restructuration de crédits est donc de ramener votre endettement mensuel à un niveau " sécurisant ", c’est-à-dire en dessous ou au plus près de la limite des 33% de taux d’endettement mensuel. En effet, si les mensualités de remboursement de vos différents crédits représentent 50 %, 60 %, voire 70 % ou 80 % de vos revenus mensuels, il y a de grandes chances que votre " reste à vivre " (ce qu’il vous reste après paiement de vos mensualités de remboursement) ne vous permette plus de couvrir normalement l’ensemble des dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, électricité, télécom, déplacements, impôts…) et -bien pire- de faire face à des dépenses imprévues (réparations, soins…) ou à une perte subite de revenus du fait d’un " accident de la vie " (perte d’emploi, divorce…).

En ce sens, la restructuration de crédits est bien un instrument d’optimisation budgétaire.

Il n’y a pas de règles fixes en la matière, mais l’on peut considérer qu’à partir du moment où les fins de mois deviennent difficiles du fait même des dettes à rembourser, la restructuration de crédits prend tout son sens.

Pour faire simple, si vos dettes mensuelles représentent jusqu’à 45 % de vos revenus, votre conseiller bancaire sera certainement votre meilleur interlocuteur pour envisager une réorganisation et un ré étalement de votre dette. En revanche, si votre taux d’endettement dépasse les 50 %, il est vraisemblable que seuls des organismes spécialisés en rachat de crédits interviendront.

Crédit Immobilier Direct, intermédiaire en opérations bancaires et filiale du Groupe MAIF, intervient précisément dans ce cas de figure, en analysant et en défendant votre dossier de demande de restructuration auprès des organismes de financements.

Aucune. Cette diversité de termes révèle tout simplement que, contrairement aux solutions de financement " classiques ", la restructuration de crédits n’est pas qu’un financement ex nihilo, mais bien une solution qui prend en compte et affecte les prêts que vous avez déjà contractés et que vous êtes toujours en train de rembourser.

  • 1. Vos crédits sont d’abord " rachetés " par un organisme bancaire spécialisé, c’est-à-dire qu’il rembourse la somme des capitaux restant dus à vos différents créanciers (en s’acquittant des pénalités de remboursement anticipé, s’il y en a). À ce stade, vous n’avez donc plus qu’un seul nouveau créancier à rembourser ce qui facilite la gestion de votre budget.
    Pour cette raison, on parle de " rachat de crédits ".
  • 2. Cet organisme bancaire vous a donc octroyé un nouveau prêt unique, le seul que vous aurez à rembourser dorénavant. Pour cette raison, on parle de " regroupement de crédits ", ou encore de " consolidation de crédits ".
  • 3. Pour que l’opération ait un sens, ce nouveau prêt devra peser beaucoup moins lourd qu’auparavant dans votre budget mensuel ; et pour ce faire, l’organisme bancaire prévoira une durée de prêt plus longue, afin de réduire vos mensualités, ce qui permet l’assainissement de vos finances mensuelles. Pour cette raison, on parle de " restructuration de crédits ", ou encore de " réaménagement de crédits ".
Oui. Cette opération permet d’ailleurs de consolider non seulement des crédits de natures différentes, qu’ils soient amortissables (prêts immobiliers, prêts travaux, prêts automobiles, prêts à la consommation, prêts personnels) ou rechargeables (crédits renouvelables, découvert bancaire), mais aussi vos autres dettes : retard d’impôt, dette familiale…
Ce n’est absolument pas une obligation. Mais c’est souvent souhaitable dans la mesure où l’objectif est bien de rééquilibrer l’ensemble de la dette. Toutefois, votre conseiller exclura certainement de l’opération les crédits qui sont très proches de leur terme ainsi que ceux dont le taux est très faible - le bénéfice de l’opération sur ces prêts ne venant pas compenser son coût.
Pas du tout. À titre d’illustration, les taux communément pratiqués en rachat de crédits depuis de nombreuses années se situent entre 5 % et 9 %, tandis que les crédits renouvelables (présents dans la majorité des dossiers à restructurer) présentent très souvent des taux quasi-usuraires, proches des 20 %.

Une restructuration de crédits, parce qu’elle est une opération complexe impliquant de multiples intervenants (débiteur, créanciers, courtier, organisme de restructuration, assurance, notaire…), engendre des frais de différentes natures :

  • frais de dossier de l’organisme prêteur : de l’ordre de 1 % du montant du nouveau prêt ;
  • frais de remboursement anticipé des prêts rachetés : au maximum 3 % du montant des capitaux restants dus à racheter pour les prêts immobiliers, voire plus pour certains prêts d’un montant supérieur à 21 500 € ;
  • frais de notaire (honoraires, débours et taxes) et d’hypothèque, uniquement dans le cas d’un financement avec garantie hypothécaire : entre 6 % et 9 % du montant du nouveau prêt (selon les tranches de financement prévues dans la grille notariale officielle des frais de notaire) ;
  • frais de mandat, rémunérant le travail de l’intermédiaire en opérations bancaires : généralement entre 4 % et 8 % du montant du nouveau prêt.

Tous ces frais sont intégrés dans le financement et détaillés dans l’offre de prêt. Crédit Immobilier Direct, filiale du Groupe MAIF, s’engage à ne jamais dépasser 5 % de frais d’intermédiation.

Dans le cadre du service Restructuration de crédit proposé sur maif.fr, toutes les solutions recherchées et négociées par Crédit Immobilier Direct sont à taux fixe.

L’étude en ligne proposée sur maif.fr vous permet d’obtenir d’emblée plusieurs simulations en fonction de la durée du nouveau crédit. Chacune de ces simulations synthétise vos charges mensuelles, votre budget mensuel disponible, votre taux d'endettement… et est assortie d’un premier avis indicatif, basé sur les informations que vous avez renseignées dans le formulaire.

À ce stade, il conviendra de rester prudent tant les critères d'analyse sont nombreux (toutes les subtilités d’un dossier ne peuvent pas être prises en compte dans une étude en ligne). C'est pourquoi seule l'analyse du dossier par votre conseiller, qui est un courtier spécialisé, vous permettra ensuite d’obtenir un avis fiable.

3 mois en moyenne pour un projet de rachat de crédits immobilier + crédits à la consommation. Entre 1 et 2 mois pour un projet de rachat de crédits à la consommation. Ces délais dépendent aussi très largement de la motivation de l’emprunteur (envoi exhaustif des pièces justificatives demandées, validations successives…).

La liste des documents à fournir varie en fonction du profil de l'emprunteur et du projet. Cette liste précise vous sera adressée par votre conseiller Crédit Immobilier Direct, qui vous aidera à réunir vos documents.

Avec ces éléments en main, la banque devra pouvoir répondre aux questions suivantes :
  • Qui sont les emprunteurs ?
  • Quelles sont leurs ressources (et sont-elles stables) ?
  • Quelles sont leurs charges (et sont-elles régulièrement honorées) ?
  • Jusqu’où le projet va-t-il ?

Les pièces justificatives les plus couramment demandées sont les suivantes :

  • Etat civil :
    En fonction de votre situation :
    • une copie de vos cartes nationales d'identité en cours de validité (ou attestation de renouvellement CNI) ;
    • une copie de votre livret de famille (avec les pages de votre/vos enfants + page vierge suivante, ou première page vierge si vous n'avez pas d'enfant) ;
    • une copie de votre contrat de mariage ou de PACS ;
    • une copie de votre jugement de divorce et de la convention de partage ;
    • une copie de vos factures TELECOM et EDF datées de moins de deux mois.
  • Opérations bancaires courantes :
    • un Relevé d'Identité Bancaire original ;
    • les originaux de tous vos relevés de comptes des 3 derniers mois.
  • Revenus :
    En fonction de votre situation :
    • une copie de toutes les pages de vos 2 derniers avis d'imposition (les 4 pages) ;
    • une attestation de la CAF ;
    • une copie de votre déclaration de revenus fonciers (2044) ;
    • une copie du bail de chacun de vos biens en location ;
    • les originaux de vos bulletins de salaires des 3 derniers mois et du mois de décembre précédent ;
    • une copie de vos contrats de travail ;
    • vos relevés ASSEDIC originaux des 3 derniers mois ;
    • une copie de votre dernier bulletin de pension de retraite.
  • Patrimoine immobilier (si vous êtes propriétaire) :
    Certaines de ces pièces pourront vous être demandées :
    • un descriptif du bien immobilier, complété et signé ;
    • quelques photos (intérieur et extérieur) de votre maison ;
    • une attestation d'assurance multirisque habitation récente ;
    • un avis de valeur notarié ou d'agence immobilière de votre maison ;
    • une copie de votre dernier avis de taxe foncière ;
    • une copie du titre de propriété de votre maison en intégralité ;
    • une copie du certificat de conformité de votre maison ;
    • une attestation notariée de propriété.
  • Charges de logement :
    En fonction de votre situation :
    • une copie de votre contrat de location ou bail ;
    • une copie de votre dernière quittance de loyer ;
    • une attestation manuscrite d'hébergement à titre gratuit ;
    • une copie de la carte d'identité de la personne qui vous héberge ;
    • une copie d'une facture TELECOM ou EDF de la personne qui vous héberge ;
    • une attestation délivrée par votre employeur mentionnant l’adresse du logement qu’il met à votre disposition ;
    • une copie de votre dernier avis de taxe d’habitation.
  • Dettes en cours :
    En fonction de votre situation :
    • les offres et tableaux d'amortissement de tous vos prêts en cours (y compris prêt immobilier) ;
    • les derniers relevés de vos réserves ou prêts renouvelables (revolving) ;
    • les reconnaissances de dettes contractées auprès de personnes physiques (amis, famille…), signées par les bénéficiaires et accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité.
  • Pour les entrepreneurs :
    • une copie de vos trois derniers bilans ;
    • un Kbis de moins d'un an ;
    • un état de greffe du tribunal de commerce spécifiant la position administrative de votre entreprise ;
    • un certificat de non redressement fiscal et de non liquidation judiciaire de votre entreprise ;
    • une copie de votre déclaration BNC (2035) ou BIC (2031) ;
    • une attestation de l'URSSAF certifiant que vous êtes à jour de vos cotisations ;
    • une attestation de la caisse de retraite certifiant que vous êtes à jour du règlement de vos cotisations.
  • Assurance de prêt :
    • une demande d'adhésion à l'assurance de prêt, complétée et signée ;
    • si nécessaire : un questionnaire de santé, complété et signé.
  • Projet :
  • sur papier libre, une explication de votre endettement actuel ;
  • sur papier libre, une explication de votre besoin de trésorerie complémentaire (avec devis ou justificatifs si possible).

Tout dossier envoyé en copies pourra être étudié par Crédit Immobilier Direct mais ne pourra donner lieu à aucune édition d’offre de prêt. En effet, certains justificatifs (bulletins de salaire, relevés de comptes…) ne seront pris en compte par les organismes de restructuration qu’à la condition express qu’ils soient des originaux. Votre conseiller Crédit Immobilier direct saura vous guider à ce niveau. Aussitôt votre dossier clos, les originaux vous seront renvoyés et les photocopies seront détruites.

Non. Une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ou au Fichier Central des Chèques (FCC) devrait normalement rendre impossible l’obtention de tout nouveau crédit (du moins tant que vous vous n’avez pas régularisé votre situation, c'est-à-dire remboursé les sommes que vous auriez dû avoir déjà versé à vos créanciers). En tant qu’opération de crédit, le rachat de crédits n’échappe pas à la règle. Mais à la différence de certains crédits à la consommation, parfois octroyés avec moins de vigilance -sans cela, le surendettement actif ne pourrait pas exister-, les organismes spécialisés en restructuration de crédits ne feront jamais l’impasse d’une analyse approfondie de votre situation, ce qui inclut la vérification d’un éventuel fichage bancaire.
Non, dans la mesure où le fait de déposer un dossier de surendettement entraîne automatiquement un fichage bancaire dans les 48 heures.
Durée minimum : 5 ans. Durée maximum : 35 ans. Dans la pratique, cette durée excède rarement 25 ans.

Non, en théorie, avant d’octroyer un nouveau crédit, tout organisme de crédit doit vérifier que cette limite maximale ne sera pas franchie. Faut-il rappeler que cette règle des 33 % d’endettement maximum va dans le sens de l’emprunteur : les 67 % restants du total des revenus du foyer sont censés pouvoir au moins couvrir les charges de la vie courante.

Pour autant, la règle des 33 % d’endettement maximum ne s’applique pas de façon monolithique :

  • Dans le cas de revenus élevés, la limite des 33 % d’endettement pourra être légèrement dépassée s’il s’avère que votre " reste à vivre " couvre largement les charges de la vie courante. Le reste à vivre est égal au total des revenus mensuels du foyer diminué du total des mensualités de remboursement de vos crédits. C’est la somme qu’il vous reste pour vivre chaque mois après le remboursement de vos dettes.
  • Dans le cas de petits revenus, on calcule le " quotient familial " pour définir si le foyer pourra vivre normalement une fois les dettes mensuelles payées. Le quotient familial est égal au reste à vivre mensuel multiplié par 12 et divisé par le nombre de personnes dans le foyer. Si votre nouveau crédit vous fait atteindre un taux d’endettement de 33 % et que votre quotient familial est supérieur à 4 500 €, alors le crédit devrait pouvoir vous être octroyé.
  • Dans le cas de revenus variables (fixe + primes, commissions...), c’est le salaire fixe qui sera la plupart du temps pris en compte dans le calcul de vos revenus. En effet, les organismes de prêt cherchent à évaluer vos revenus pérennes. C’est pour cette même raison qu’ils examineront votre ancienneté professionnelle (êtes-vous en poste depuis 5 ans ou toujours en période d’essai ?...) et votre type de contrat (êtes-vous en CDD ou en CDI ?...).
Une restructuration de crédits s’avérera complexe (et non " compliquée ") pour l’emprunteur qui ne confiera pas son dossier à un intermédiaire en opérations bancaires. La multiplicité des parties prenantes (emprunteur, créanciers, banque de l’emprunteur, organisme de restructuration, notaire dans certains cas, assurance…) ainsi que le traitement à distance de ce type d’opération nécessitent un accompagnement éclairé et une organisation sans faille. En s’adressant à un courtier sérieux l’emprunteur pourra se laisser guider : le courtier sollicitera et fera préciser les informations nécessaires, analysera le dossier, le présentera sous son meilleur jour, transmettra tel ou tel élément spécifique aux partenaires adéquats suivant un calendrier logique, les relancera dès qu’il le faudra, et ce jusqu’à la signature du prêt – si tant est que l’opération soit réalisable. L’emprunteur n’aura qu’une obligation : fournir tous les renseignements et pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier, éléments qui devront être sincères et véritables.
Oui. Techniquement parlant, il est d’ailleurs difficile de faire autrement dans la mesure où les organismes de crédit spécialisés ne disposent pas d’agences de proximité dédiées sur le territoire. Sur un plan plus personnel, la discrétion souhaitée par les demandeurs fait que le traitement à distance est très bien perçu.
Crédit Immobilier Direct, filiale du Groupe MAIF, intervient sur toute la France métropolitaine. Seuls les DOM-TOM, pour le moment, ne sont pas couverts par ce service.
Dans la plupart des cas, le rachat de crédit nécessite un acte notarié. Cependant il existe des prêts sans garantie dont les montants sont généralement inférieurs aux prêts avec garanties.
La restructuration de crédits : que se passe-t-il après ?
Non, pas du tout. Vous pouvez garder votre banque actuelle. La mensualité de votre nouveau crédit sera prélevée sur votre compte bancaire par l’organisme qui a réalisé le rachat de vos crédits.
Parfois. Cette modularité dépend des solutions mises en place. Dans certains cas, il sera possible d’augmenter ou de diminuer les mensualités chaque année sans frais afin de raccourcir ou de rallonger la durée du crédit.
Dans l’absolu, oui. Si vos crédits ont pu être rachetés, c’est que vous n’êtes pas fiché(e), et cette restructuration a permis d’assainir votre situation budgétaire. Aussi, si votre endettement a été redescendu sous la barre des 33 %, il vous reste a priori une certaine marge de manœuvre pour contracter un nouveau prêt et atteindre les 33 % d’endettement. Mais, de façon pragmatique, si votre taux d’endettement a été ramené autour des 30 % à 33 % mieux vaut ne pas avoir recours à un nouveau crédit.
Oui, bien sûr. Il suffira de rembourser le prêt hypothécaire qui avait été mis en place avec le produit de la vente de la maison.