MAIF, Assureur Militant

Conseils et prévention
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Crédits et épargne

Vous assurez vous-même la gestion

Le locataire doit être en mesure de vous fournir :

  • ses dernières fiches de paie, sa dernière déclaration d’impôts ;
  • les quittances de loyers de son logement actuel ;
  • dernières quittances d’électricité ou de téléphone ;
  • les coordonnées de son employeur et de son propriétaire ;
  • si vous demandez une caution, les dernières fiches de paie de la caution (la caution n’est pas une somme d’argent contrairement au dépôt de garantie, mais une personne qui s’engage à se substituer au locataire s’il est défaillant).

Selon l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (article 56) : " En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

  • photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
  • carte d'assuré social ;
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  • attestation d'absence de crédit en cours ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  • jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
  • attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
  • contrat de mariage ;
  • certificat de concubinage ;
  • chèque de réservation de logement ;
  • dossier médical personnel ;
  • extrait de casier judiciaire ;
  • remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
  • production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ".

À savoir

En règle générale, il est demandé au locataire d’avoir des revenus équivalents à trois fois le montant du loyer et des charges.