MAIF, Assureur Militant

Conseils et prévention
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Crédits et épargne

Répartition des charges entre le locataire
et le propriétaire

Selon l’extrait de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (article 88).

    " Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

  • Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

  • Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs [...] ;

  • Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement [...].

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires [...].

Une répartition des charges est aussi possible lorsque des travaux sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d’un logement ou dans les parties communes de l’immeuble.