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Conseils et prévention
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Crédits et épargne

L'achat du logement

En pratique, si vous avez décidé de vous engager avant l’acte notarié, vous signez avec le vendeur un avant-contrat (un acte sous seing privé qui sera suivi de la signature d’un acte notarié).

En règle générale le professionnel vous fait signer un formulaire type. Si vous achetez de particulier à particulier vous pouvez trouver des modèles via des sites Internet.

Généralement, celui-ci prend la forme d’une promesse unilatérale (promesse de vente ou promesse d’achat) ou, le plus souvent, d’un compromis de vente par lequel vendeur et acheteur s’engagent réciproquement. Il est absolument indispensable dès le stade de l’avant contrat de prévoir des conditions suspensives qui éviteront l’application d’une pénalité financière en cas de renoncement.
Sans être exhaustif, il pourra s’agir :
  • de l’obtention du prêt ;
  • de la preuve que le bien vendu ne fait pas l’objet d’une hypothèque (la présence d’une hypothèque ne constitue pas un obstacle radical ; il suffira que le notaire purge l’hypothèque) ;
  • pour les immeubles de moins de 10 ans, que celui-ci est bien garanti par une assurance dommages ouvrage ;
  • le non exercice du droit de préemption (les pouvoirs publics sont prioritaires pour acheter) ;
  • de la délivrance de diagnostics obligatoires ;
  • de pouvoir réaliser un agrandissement et donc, d’obtenir un permis de construire ;
  • de l’absence de servitudes privées ou administratives (implantation de l’immeuble dans une zone de risque naturel ou industriel)...

À savoir

Tout acquéreur non professionnel d’un logement dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte (compromis) à l’acquéreur.

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