MAIF, Assureur Militant

Conseils et prévention
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Crédits et épargne

La loi Scrivener 2 : une loi qui protège l’emprunteur

Cette réglementation s’applique aux prêts liés à la construction, à l’achat d’un bien immobilier d’habitation ou à usage professionnel (sauf les immeubles ayant pour seule vocation une utilité professionnelle), aux dépenses de réparation, d’amélioration ou d’entretien que vous faites réaliser dès lors qu’elles excèdent 75 000 euros et à l’achat de terrains destinés à la construction.

La banque doit vous remettre, par courrier, une offre préalable

Cette offre précise notamment l’identité des parties et celle des éventuelles cautions, la nature, l’objet et les modalités du prêt (date et conditions de mise à disposition des fonds). Elle est accompagnée d’un tableau d’amortissement qui détaille la part de capital et d’intérêts pour chaque échéance de remboursement en matière de prêt à taux fixe, les assurances et garanties exigées par le prêteur et une évaluation de leur coût... Cette offre est valable pendant 30 jours minimum.

La modification des conditions d’obtention du prêt

(Notamment le montant ou le taux d’intérêt du crédit) donne lieu à la remise d’une nouvelle offre à l’emprunteur. Cette obligation de remettre une nouvelle offre préalable ne concerne pas les prêts dont le taux d’intérêt est variable dès lors qu’une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux a été jointe à l’offre initiale.
Si l’assureur refuse de vous accorder l’assurance couvrant les risques de non remboursement du crédit (décès, invalidité...), il vous est possible de réclamer l’annulation du contrat de prêt dans le mois de la notification du refus par l’assureur.

Délais de réflexion

Vous disposez, à compter de la réception de l’offre préalable, de 10 jours de réflexion, le jour de la remise de l’offre étant exclu de ce délai. Si vous acceptez l’offre avant l’expiration de ce délai, l’offre sera considérée comme nulle. Même si vous l’acceptez, le prêt ne devient définitif que si le contrat pour lequel il a été demandé est finalement conclu dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation.

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