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Connaître l'essentiel Gestion

Comment bien gérer l'occupation des locaux communaux par les associations ?

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Mis à jour le 19 janvier 2017

La mise à disposition de locaux communaux à des associations doit répondre au principe de l'égalité de traitement. En outre, il faut tenir compte des éventuelles nuisances et des risques inhérents à l'exercice de l'activité, quelle qu'elle soit. Aussi, la première chose à faire est d'établir un règlement intérieur définissant les obligations des parties concernées. Ce document doit être porté à la connaissance et signé par l’occupant, puis affiché dans les locaux.


Le code général des collectivités territoriales définit le rôle du maire. Ainsi, l'article L2122-21 dit dans son premier alinéa que le maire est chargé d'administrer les biens de la commune. C'est donc à lui d'autoriser l'utilisation de locaux par une association qui en fait la demande. Selon l'article L2144-3, le maire « détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés ».

Les biens immobiliers d'une commune peuvent être du domaine public ou privé.

- Domaine public

Font partie du domaine public les biens directement affectés à l'usage du public. Les rues et places, bien sûr, mais aussi les bibliothèques, les musées, les campings... En font également partie les biens affectés à un service public : mairies et immeubles occupés par les services publics communaux, ainsi que les biens spécialement aménagés en vue d'une utilisation par des services publics : une salle des fêtes ou les locaux mis à la disposition d'une association du type MJC ou centre aéré passent dans le domaine public du fait de leur « spécialisation ». Ces biens peuvent faire l'objet d'une autorisation d'occupation, sur décision du maire, avec ou sans convention, laquelle est précaire et révocable. Ils peuvent être mis à disposition à titre gracieux pour les associations à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général (article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

-Domaine privé

Il s'agit de tous les autres biens de la commune. Les modalités d'occupation sont à la discrétion des communes. L'occupation donne lieu, par principe, à une redevance fixée par le conseil municipal. Mais il reste libre de décider d'une mise à disposition gratuite (article L2221-1 du CG3P et question sénatoriale n° 02866 ).

Le principe d'égalité de traitement

Il s'applique aux biens communaux relevant du domaine public.
Le maire doit veiller à ce que les mises à disposition de ces biens communaux ne soient pas entachées de discrimination ou d'exclusivité. Ainsi il peut refuser l'occupation d'une salle aux seuls motifs du maintien de l'ordre ou de la bonne administration des biens communaux (locaux non adaptés à l'activité, par exemple) ou encore du fonctionnement des services (locaux occupés par des services communaux au même moment...). En outre, les éventuels tarifs doivent être les mêmes pour toutes les associations.

Risques et responsabilités

Ils sont divers et dépendent de l'activité exercée dans les locaux. Cela peut aller de la nuisance sonore, à la destruction du bâtiment suite à un incendie en passant par la dégradation des biens mobiliers ou des aménagements installés. Il est donc nécessaire que l'association utilisatrice présente une attestation d'assurance couvrant les risques inhérents à son activité et à l’occupation des locaux.
La commune pour sa part est responsable des dommages causés par ses biens du domaine privé et du défaut d'entretien et d'aménagement de ses biens du domaine public. D'autre part, les pouvoirs de police du maire peuvent aussi engager la responsabilité de la commune si une nuisance a, par exemple, fait l'objet de plaintes et que le maire n'agisse pas en conséquence.

Des risques qui peuvent évoluer

Le patrimoine d'une commune évolue au fur et à mesure des affectations et désaffectations, des constructions et réfections, du renouvellement des aménagements... bref, les risques couverts par les contrats d'assurance souscrits il y a plusieurs années ne sont peut-être plus d'actualité. Ou de nouveaux risques sont apparus qui ne sont pas pris en compte. L'analyse des risques dans la configuration actuelle des biens communaux peut permettre de mieux ajuster les coûts d'assurance, de décider de ce qui sera couvert en auto-assurance et une meilleure maîtrise de la gestion des risques.

Notre point de vue d'assureur

Du fait de l’occupation des locaux, il est nécessaire de vérifier que votre commune est couverte pour tous les dommages occasionnés aux tiers, comme dans le cas de nuisances sonores. En outre, la commune est responsable des dommages qui peuvent être causés par ses propriétés, qu'elles soient du domaine public ou privé. Nous vous recommandons donc d'assurer correctement votre collectivité face aux risques encourus et de réévaluer régulièrement les contrats d'assurance déjà souscrits en fonction de l’évolution de son patrimoine.
Dans le cas où votre collectivité envisage la rédaction d’une clause de renonciation à recours, votre assureur pourra vous conseiller.


Documents annexes

- Solutions MAIF -

En cas de mise en cause de la commune dans le cadre de la mise à disposition d’un local, le contrat Raqvam Collectivités Locales interviendra au titre de la garantie Responsabilité Civile-Défense. Il permettra d’assurer sa défense devant toutes juridictions, en prenant en charge les frais et honoraires liés aux services d’avocats, et également de couvrir les conséquences financières des dommages causés aux tiers.

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