Guides pratiques établissements d'enseignement
Le patrimoine des EPLE
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Le patrimoine des EPLE

La propriété et la gestion du patrimoine immobilier et mobilier d'un établissement d'enseignement peut voir intervenir trois protagonistes : la collectivité propriétaire (celle à qui appartient le patrimoine), la collectivité de rattachement (le département pour un collège, la région pour un lycée) et l'EPLE lui-même. Le partage des responsabilités entre eux est défini par un certain nombre de règles.

Qui est propriétaire des immeubles?

La loi de décentralisation du 22 juillet 1983(1) a défini dans ses articles 13 et 14 les responsabilités des collectivités territoriales en matière d'enseignement public. A la commune la charge des écoles primaires, au département celle des collèges, à la région celle des lycées et des établissements d'éducation spécialisée. Les immeubles affectés à chacun des EPLE relèvent donc de collectivités de rattachement qui ne sont pas forcément les collectivités qui en étaient initialement propriétaires.

La loi a prévu que ces immeubles sont mis gratuitement par leur propriétaire à la disposition de la collectivité de rattachement qui devra assumer l'ensemble des obligations du propriétaire, sans en avoir effectivement le titre. Ce régime est en voie d'extinction, car depuis la loi du 13 août 2004 les biens immobiliers des collèges et lycées appartenant à l'État sont transférés en pleine propriété à titre gratuit aux collectivités de rattachement et ceux appartenant à d'autres collectivités peuvent être aussi transférés (C. éduc., art. L. 213-3 et L. 214-7).

(1) Loi du 22 juillet 1983
Dans le code de l'éducation : articles L212 pour les communes, L213 pour les départements et L214 pour les régions.

Qui fait quoi?

  • Pour la collectivité de rattachement : les travaux du propriétaire(1) ce sont les grosses réparations et tous les actes d'entretien lourd comme les ravalements, travaux d'étanchéïté, rénovation ou grosses réparations sur le chauffage, les circuits électriques, la plomberie...
    Tous ces travaux incombent à la collectivité de rattachement de l'EPLE, quel que soit le régime de propriété des biens qu'il occupe. C'est elle qui en assume la responsabilité et le financement.
  • Pour l'EPLE : les travaux du locataire ce sont tous les "travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage des locaux" (article 1er du décret n° 87-712 du 26 août 1987(2)).
    Tous ces travaux incombent à l'EPLE via son personnel technique et de service. Les autres prestations ou acquisitions de matériel sont financées sur le budget de l'établissement dont la source principale provient de la collectivité de rattachement.

(1) code de l'éducation, art. L213-2 et L214-6.
(2) Le décret n° 87-712 du 26 août 1987. En annexe ce décret donne une liste très précise des réparations locatives.

Les biens meubles

Depuis 1992 les biens meubles(1) achetés par la collectivité de rattachement ou sur ses fonds, sont la propriété de l'EPLE auquel ils sont affectés. Si la collectivité qui finance souhaite cependant en garder la propriété elle devra le notifier préalablement à l'établissement(2).

Pour le reste (biens acquis dans le cadre des dépenses pédagogiques imparties à l'Etat ou directement sur les fonds propres de l'établissement), ils s'intègrent directement dans le patrimoine propre de l'EPLE.

(1) Il s'agit des mobiliers, matériels et équipements affectés à l'EPLE qui ne sont pas incorporés aux sols et aux bâtiments.
(2) Sur cette question voir les articles L421-17 et L421-18 du Code de l'éducation. 

Renouvellement des biens mobiliers

Le renouvellement des biens mobiliers incombe à la collectivité de rattachement, y compris celui des premiers équipements en matériel acquis sur le financement direct de l'Etat dans le cadre des dépenses pédagogiques qui lui sont imparties(1). Par contre, tant que ces derniers n'ont pas été renouvelés, leur maintenance demeure du ressort de l'Etat.

Echappe à cette règle le renouvellement des manuels scolaires mis gratuitement à la disposition des collégiens et qui demeurent rangés, y compris pour leur renouvellement, dans les dépenses pédagogiques prises en charge par l'Etat.

(1) Ces dépenses sont définies aux articles D211-14 et D211-15 du Code de l'éducation

L'entretien des biens mobiliers

La collectivité de rattachement est chargée de l'entretien des biens mobiliers, même lorsque ceux-ci sont propriété de l'EPLE. Cependant, les entretiens courants ou les menues réparations (un raccord de menuiserie ou un point de soudure par exemple) sont à effectuer par les personnels de l'établissement.

Désaffectation d'un bien

Lorsqu'un bien (immobilier ou mobilier) ne présente plus d'intérêt pour l'EPLE une procédure de désaffectation peut s'appliquer. La collectivité de rattachement, généralement informée par le chef d'établissement, propose la désaffectation qui sera validée par l'autorité préfectorale. Cette procédure assez lourde a été simplifiée pour les biens meubles sans valeur marchande : l'accord de principe de la collectivité de rattachement suffit pour que le conseil d'administration de l'EPLE décide la mise au rebut.

Une fois la procédure de désaffectation opérée la collectivité propriétaire des biens désaffectés recouvre l'ensemble de ses droits de propriétaire et peut donc aliéner les meubles, c'est à dire les vendre ou les céder à titre gratuit.

Selon que le bien appartient à une collectivité ou à l'EPLE, l'aliénation doit être validée par le conseil régional, général, municipal ou d'administration. Si le bien appartient à l'Etat, il est remis au service des domaines.

Notre point de vue d’assureur

Quelles que soient les compétences de la collectivité de rattachement de l'EPLE, le chef d'établissement reste responsable de l'état des lieux de son école, collège ou lycée(1). Cela doit le conduire à veiller au bon entretien des locaux et bâtiments, à la bonne marche des machines mises à la disposition des enseignants et des élèves et d'une manière générale, à veiller que la fréquentation de son établissement ne présente pas de risques en matière de sécurité ou de santé. Il veillera aux points particulièrement sensibles (circulations, escaliers, dispositifs incendies, éléments vétustes du gros œuvre ou du second œuvre...). Il aura intérêt en cas de besoin à recourir à des expertises extérieures (commission départementale de sécurité, pompiers, inspection du travail...).

Il est tenu d'avertir la collectivité de rattachement de toute anomalie décelée dans le patrimoine de l'EPLE (fuites d'eau, délabrement des bâtiments, pannes graves, obsolescence de certaines machines, besoin d'adaptation à de nouvelles normes...). Il devra le faire par écrit, en termes clairs et précis, et il en communiquera une copie à l'autorité académique.

C'est dire que sa responsabilité personnelle peut être engagée par rapport à des négligences dans la surveillance, le suivi et l'entretien du patrimoine qui est mis à sa disposition.

(1) Les compétences du chef d'établissement sont définies précisément à l'article 8 du décret n° 85-924 du 30 août 1985.

Solution MAIF

Le Raqvam Associations & Collectivités pour les établissements du supérieur ou Raqvam Associations & Collectivités pour les établissements du secondaire ou Raqvam Associations & Collectivités pour les écoles maternelles et élémentaires proposé par la MAIF offre toutes les garanties destinées à rassurer le chef d'établissement dans l'exercice de ses responsabilités. Notamment, les biens meubles de l'établissement pourront être assurés contre des dégradations accidentelles et contre les dommages qu'ils pourraient causer (chute, explosion...).