Guides pratiques collectivités publiques
Sécurité routière : éthylotests, ralentisseurs...
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Sécurité routière : éthylotests, ralentisseurs...

Depuis le 1er mars 2013, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir immédiatement à portée de main un éthylotest pour mesurer ou évaluer la quantité d'alcool présente dans son corps.

Éthylotest : obligatoire mais pas sanctionnée

Depuis le 1er mars 2013, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir immédiatement à portée de main un éthylotest pour mesurer ou évaluer la quantité d'alcool présente dans son corps. Cet éthylotest peut être électronique ou chimique à usage unique (dans ce dernier cas, ni usagé, ni périmé) et revêtu d'une marque de certification" (norme NF).

Le seuil autorisé est de 0,5 gramme par litre de sang (équivalent à 0,25 ml par litre d'air expiré). Le conducteur est tenu de le présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente. Il est recommandé d'avoir deux éthylotests chimiques à disposition pour pouvoir en présenter un après que l'autre ait été utilisé. Le fait de ne pas présenter immédiatement à ces agents les éléments exigés par l'article R233-1 du Code de la route , est en principe puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, à l’exception de la non remise de l’éthylotest (II de l’art R233-1 du code de la route dans sa version modifiée par le décret n° 2013-180 du 28 février 2013).
Cette mesure révèle que le gouvernement compte sur l'esprit citoyen des conducteurs pour qu'ils se conforment à cette obligation.

Les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2h et 7h, doivent également s’équiper de dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique (article L 3341-4 du code de la santé publique ). Mais seuls les établissements titulaires des licences de 2ème, 3ème et 4ème catégorie, sont concernés par ces dispositions .
À noter que les débits de boissons temporaires installés dans des locaux communaux, ne sont pas vises par cet article. Il n'y a donc pas (encore) d'obligation pour les communes de s'équiper d'éthylotests.

Ralentisseurs

Afin d'inciter les automobilistes à ralentir et respecter les limitations de vitesse en entrée d'agglomération, des dispositifs de ralentissement sont couramment utilisés :

  • les ralentisseurs qui consistent en une surélévation de la chaussée d'une dizaine de centimètres (de type " dos d'âne " ou " gendarme couché ", trapézoïdal, plateaux ou coussins berlinois à quatre bords obliques). Le Centre d’Études sur les Réseaux, les Transports et l’Urbanisme (Certu) a édité un guide des ralentisseurs de type dos d'âne et trapézoïdal, ainsi qu'un guide des coussins et plateaux et un document pédagogique de présentation par ordinateur sur les surélévations de chaussée ;
  • les bandes transversales (rugueuses ou sonores sur toute la largeur de la chaussée et vibreurs sur le bas-côté) perpendiculaires à la voie ;
  • les déviations de trajectoire (créneaux et chicanes). Le Certu a édité une fiche sur " Les chicanes urbaines implantées en entrée d'agglomération " ;
  • les rétrécissements de la chaussée (écluses), les courbes serrées et les carrefours giratoires (ronds-points). Ces deux derniers sont des alternatives aux traditionnels ralentisseurs.

Ces dispositifs sont généralement disposés dans les zones limitées à 30 km/h aux abords des écoles et dans les zones piétonnes à forte fréquentation de certains centres villes.

Mais leur mauvaise utilisation peut constituer un danger et peut générer une gêne importante pour les usagers et les riverains. C'est pourquoi tous doivent être installés dans le respect des normes.

Ainsi le décret n°94-447 du 27 mai 1994 et son annexe fixe les caractéristiques et les conditions de réalisation auxquels les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent répondre.
Le Certu a édité un guide des caractéristiques techniques et des domaines d’utilisation des chicanes et écluses, les deux dispositifs les plus utilisés sur voiries urbaines. Il permet aux gestionnaires de voiries de concevoir l'implantation de ces aménagements de sécurité en cohérence avec les sites à équiper.

Radars pédagogiques

Qualifié dans la réglementation de « panneau d’indication et d’alerte individualisées sur la vitesse », le radar pédagogique mesure et indique de façon instantanée, individualisée et dynamique à l'automobiliste la vitesse à laquelle il roule et éventuellement s'il est en excès de vitesse, combien de points il est susceptible de perdre sur son permis et le montant de l'amende qu'il encoure. Ce type de radar ne fait qu'informer et rappeler la règle sans sanctionner.

L'implantation de ces panneaux dynamiques d'indication individualisée est permise par l'article L411-6 du Code de la route qui prévoit que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voiri. », ainsi que par l'article 10-A de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, depuis sa modification par arrêté du 6 décembre 2011 (JO du 22 décembre 2011).

Le Certu a édité une fiche complète sur les radars pédagogiques en milieu urbain

Signalisation

La signalisation routière est positionnée de deux manières : à la verticale (panneaux, feux…) et à l'horizontale (marquage au sol) pour orienter l'usager dans ses déplacements et l'informer des règles de circulation par la transmission de messages clairs et sans ambiguïté pour éviter les changements de stratégie de déplacement brutaux, aléatoires, voire conflictuels.
La signalisation doit ainsi permettre de faciliter le trafic routier (au moyen de guidages et de prescriptions) et de réduire le nombre d'accidents (au moyen d'alertes).

Le marquage au sol doit obligatoirement être utilisé en complément des panneaux « stop » et « cédez le passage », pour matérialiser les places de parking GIC (destiné aux personnes à mobilité réduite) ainsi que les passages piétons et signaler les ralentisseurs, mais il peut bien sûr l'être à d'autres fins (affectation ou délimitation des voies, restrictions et interdictions de stationnement…).

Pour éviter les confusions, la réglementation limite le code couleur utilisable sur les marquages au sol à 4 nuances : le blanc (marquage permanent), le jaune (marquage temporaire), le bleu pour le stationnement à durée limitée et le rouge pour les voies de détresse.

La mise en oeuvre de ces marquages doit respecter les prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), de préférence avec de la peinture réfléchissante et impérativement homologuée. Leur entretien doit être assuré pour une visibilité permanente et durable.

De la même façon, tous les dispositifs de signalisation verticale doivent être homologués, répondre aux normes nationales ou européennes et être recouverts d’un film rétro-réfléchissant. Ils doivent servir la prise de décision des usagers et ont pour fonction de prescrire, alerter et permettre le repérage géographique ou d’information, tout en évitant la confusion par la surabondance d'informations ou de panneaux. Il est donc nécessaire d'organiser, hiérarchiser et limiter les mentions.

Les textes applicables

Cf. Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes susmentionné, dans sa version en vigueur qui définit la signalisation routière implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Cf. Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) susmentionnée téléchargeable en suivant le lien www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr

Pour en savoir plus, la fiche « signalisation » du Certu peut être consultée.

Solution MAIF

Les conséquences financières des dommages corporels ou matériels pouvant être causés par un défaut de signalisation, la défectuosité ou l’inadaptation des dispositifs de ralentissement, imputables à la Commune, peuvent être prises en charge au titre de la garantie « responsabilité civile » du contrat Raqvam Collectivités locales.