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Responsabilité pénale des élus
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Responsabilité pénale des élus

Dernière mise à jour le : 16/11/2015

Si la responsabilité pénale des élus locaux est bien évidemment engagée en cas de fraude ou d'acte volontairement délictueux, elle peut aussi l'être dans de nombreux cas d'imprudence ou de négligence.

Différents niveaux de faute

Comme l'indique l'article 121-3 du code pénal, il peut y avoir délit, lorsque la loi le prévoit,
en cas de :

  • mise en danger délibérée d'une personne
  • imprudence
  • négligence
  • manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Pour que le délit existe, il faudra établir que l'auteur poursuivi n'a pas pris les mesures adéquates pour éviter le dommage. En outre, sa responsabilité pénale ne sera engagée que s’il n’a pas accompli les diligences normales au regard de la nature de ses missions, de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il dispose.

En résumé, la responsabilité pénale de la personne physique incriminée pourra être engagée :

  • si la personne a causé directement le dommage
  • si elle a créé (ou contribué à créer) la situation qui a permis la réalisation du dommage
  • si elle n'a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage

Dans ces deux derniers cas, il faudra établir que les personnes physiques ont " soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer " (article 121-3 alinéa 4 du code pénal).

Pour ce qui concerne le maire d’une commune, l'article L 2123-34 du code général des collectivités locales précise que : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ayant reçu une délégation ne peut être condamné [...] pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. "

Qui est responsable ?

La première question à se poser est celle du positionnement de la personne par rapport à l'accident, au manquement ou à la négligence commise.
Ainsi, la responsabilité pénale du maire est bien souvent recherchée, en sa qualité de représentant de la commune (cf. La responsabilité pénale des élus locaux en matière d’infractions non intentionnelles Anem - Cabinet Landot & associé : Responsabilité pénale des élus locaux : trente ans d'évolution).

D’ailleurs, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des seules infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public (Article 121-2 alinéa 2 du code pénal).
La responsabilité pénale du maire sera reconnue dans tous les autres cas, sauf à ce qu’il ait délégué ses pouvoirs à un adjoint ou à un agent public, et encore.

Cependant, les victimes cherchent bien souvent un responsable et si possible une personne physique identifiable.
Ainsi, la législation a dû évoluer pour pallier à l’engagement de plus en plus fréquent de la responsabilité des élus ou des agents publics ayant reçu délégation de pouvoir (cf. des affaires très médiatisées comme l’incendie du dancing 5-7 en 1970 ou l’effondrement du stade de Furiani en 1992.
Dans un rapport intitulé La Responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles (La documentation française 1996), le Conseil d’état précisait en effet que " s’il est clair que leurs fonctions ne sauraient les mettre à l’abri de poursuites pénales, il serait en revanche anormal que les agents, qui peuvent se trouver poursuivis par suite de faits exclusivement accomplis en vue de la réalisation de l’action publique, ne soient pas soutenus par l’administration à laquelle ils ont apporté leur concours ".
C’est ainsi que les alinéas 2 et 3 de l’article L 2123-34 du CGCT disposent aujourd’hui que " la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'État, il bénéficie, de la part de l'État, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. "

Cette protection s’étend aux frais de transport, de justice et d’avocat (bien souvent, l’avocat étant fourni par la collectivité).

Champ de la responsabilité

Les situations où la responsabilité pénale du maire peut être engagée sont nombreuses et concerne au premier chef toutes les activités de service public qui lui sont déléguées par l'État mais aussi toutes les activités d'intérêt général qu'assure directement ou indirectement la commune.

Les maires se sont régulièrement émus de la situation stressante dans laquelle ils pouvaient se trouver du fait de la multiplicité des situations à risque et de l'impossibilité matérielle de pouvoir tout surveiller. Malheureusement, à la lumière des différentes jurisprudences, il apparaît que la loi du 10 juillet 2000 (dite Loi Fauchon) qui devait permettre de mettre les maires à l'abri de décisions " arbitraires " au regard de leur véritable responsabilité n'a pas forcément eu l'effet escompté. Au total l’application de cette loi semble peiner à freiner le glissement de la responsabilité politique vers la responsabilité pénale (in La responsabilité pénale des élus locaux en matière d’infractions non intentionnelles – Anem - Cabinet Landot & associés).

Notre point de vue d'assureur

Aucune assurance ne peut couvrir les risques pénaux. Pour autant, les frais de justice (hors amendes) peuvent être pris en charge dans le cadre d'une garantie assurantielle, qu’il est recommandé de souscrire. Au-delà de cette couverture nécessaire, des actions de préventions doivent être mises en place pour permettre de diminuer le risque (bien qu’il ne soit jamais nul) de se retrouver devant les tribunaux. Ainsi, il est indispensable que les maires poursuivent un travail régulier avec l'ensemble des collaborateurs des services et les autres élus.

Solution MAIF

En cas de mise en cause personnel d’un élu à l’occasion de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers, la garantie défense du contrat Assurance Personnelle des Élus assure la prise en charge des frais de défense de l’élu devant toutes les juridictions (frais de procédure, honoraire d’avocat…).
La garantie Responsabilité Civile de ce même contrat prévoit la prise en charge des préjudices subis par les victimes.