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Le pouvoir de police du Maire
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Le pouvoir de police du Maire

Dernière mise à jour le : 03/12/2015

Qu'est-ce que le pouvoir de police du maire ? En tant qu'autorité de police municipale, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l’État qui y sont relatifs (article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales.)

Qu'est-ce que le pouvoir de police du maire ?

En tant qu'autorité de police municipale, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l’État qui y sont relatifs (article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales).

La police municipale :

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).

Elle comprend notamment :

  • Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
  • Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
  • Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
  • L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
  • Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
  • Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
  • Le soin de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
  • Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.

La police rurale :

La police rurale est un des pouvoirs de la police du maire. Il l’exerce, sous le contrôle du préfet de département, au titre de l’article L.2212-1 du code des collectivités territoriales précité.

Qu'est-ce qu'un garde champêtre ?

Dans les zones rurales, les communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres, lesquels concourent à la police des campagnes et sont chargés de rechercher, dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils sont dotés du pouvoir de dresser des procès-verbaux pour constater ces contraventions (Article L521-1 du code de la sécurité intérieure).

L’ensemble des missions des gardes champêtres et les conditions dans lesquelles ils peuvent être recrutés sont définies par le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure (Article L2213-17 du CGCT).

Le décret n°94-731 du 24 août 1994 précise le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres. Dans l’article 1er, il est dit : " les gardes champêtres constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ".

L’article 2 prévoit que: " les membres du cadre d’emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police ". La lecture de ces deux articles indique que les gardes champêtres sont des membres à part entière de la police municipale bénéficiant d’un statut spécifique.

Les autres pouvoirs de police :

En complément de la police municipale et de la police rurale, le code des collectivités territoriales décrit des pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.

Il s'agit de :

  • la police de circulation et de stationnement (articles L2213-1 à L2213-6-1).
  • la police des funérailles et des lieux de sépulture (articles L2213-7 à L2213-15).
  • la police dans les campagnes (articles L2213-17 à L2213-21) La police des campagnes est à articuler avec la police rurale dans la mesure où l’article L 2213-17 du CGCT renvoie aux missions des gardes champêtres.
  • Et les autres polices comme la police des baignades et des activités nautiques, celle concernant la réparation ou la démolition des murs bâtiments édifices ou monuments funéraires menaçant ruine, celle concernant l’entretien de terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation, le ramonage, la clôture des puits et excavations, le numérotage des maisons, l’état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d’eau, l’assainissement, ou encore la défense extérieure contre l’incendie (articles L2213-23 à L2213-32).

Enfin, en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire a la qualité d'officier de police judiciaire qu'il tient de droit sans habilitation préalable. A ce titre, il est tenu d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont il a connaissance.

Quelles sont les limites du pouvoir de police du maire ?

Les pouvoirs de police du maire ont néanmoins certaines limites. Le « pouvoir de substitution » du préfet est une possibilité prévue par l'article L. 2215-1 à L.2215-9 du code général des collectivités territoriales.

Les pouvoirs de police du maire s'exercent en outre dans le cadre légal sous le contrôle du juge administratif. Ainsi les mesures de police doivent être strictement nécessaires pour assurer l'ordre public mais pas au-delà. Les interdictions générales et absolues sont prohibées. Les mesures prises au titre des pouvoirs de police du maire doivent respecter le principe d'égalité, les discriminations étant en conséquence illégales. Enfin, le maire ne doit pas commettre de détournement de pouvoir en usant de ses prérogatives dans un but autre que celui en vue duquel elles lui ont été confiées.

Dans les communes dotées d'une police nationale, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (telles que les rixes, disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique), sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage, incombe à l’État. L’État a également la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes (article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales).

Quel est le rôle d'une police municipale ?

Le maire est habilité à recruter des policiers municipaux.

Article L.2212-5 du CGCT :

  • " Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure ".

Article L 511-2 du code de la sécurité intérieure :

  • " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ".

Enfin, l'article 21 du code de procédure pénale leur reconnaît la qualité d'agent de police judiciaire adjoint.

SOLUTION MAIF

La garantie " Responsabilité Civile " du contrat RAQVAM Collectivités Locales pourra être mise en œuvre dans l’hypothèse d’une faute non détachable du service, commise dans l’utilisation des pouvoirs de police du Maire.