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Animaux nuisibles : les marges de manoeuvre
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Animaux nuisibles : les marges de manoeuvre

Dernière mise à jour : 03/12/2015

Face aux animaux dits nuisibles, le maire peut intervenir de sa propre autorité, sur demande de l'un de ses administrés ou par délégation du préfet.

Le classement des espèces

Le décret du 23 mars 2012 est entré totalement en vigueur le 1er juillet 2012. Il concerne les procédures de classement des animaux nuisibles (ou susceptibles d'être classés comme tels) ainsi que les moyens de destruction.

Il charge chaque commission départementale de la chasse et de la faune sauvage d’instituer une formation spécialisée représentant les piégeurs, les chasseurs, les intérêts agricoles, les associations actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature. Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage y siègent également.

    Le décret classe les nuisibles en trois catégories :
  • les espèces envahissantes, classées nuisibles par arrêté ministériel annuel sur le territoire national ;
  • les espèces classées nuisibles par arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
  • les espèces figurant sur une liste ministérielle, pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel.

Les arrêtés fixant ces listes précisent les modalités de destruction.
Le décret interdit l'usage de toxiques mais prévoit la possibilité de tirer toute l'année pour les agents de l'État, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers.

Les espèces protégées

L'article L 411-1 du Code de l'environnement interdit la destruction, la perturbation, la dégradation ou l'enlèvement d'espèces non domestiques lorsqu’un intérêt supérieur est en jeu (intérêt scientifique, nécessité de la préservation du patrimoine naturel...). Les espèces concernées ne peuvent pas apparaître dans les listes d’animaux nuisibles susvisées.

Les battues communales

Les battues de destruction des nuisibles sont de deux sortes : celles prévues par le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’environnement, et celles qui relèvent du seul Code de l’environnement par délégation du préfet.
Les premières visent à la régulation des espèces classées nuisibles. Dans ce cas de figure, le rôle du maire est central. Il peut organiser des battues communales en application de l’article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales.

Celui-ci prévoit que : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : [...] 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l’article L427-5du Code de l’environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l’effet de détruire ces derniers, de surveiller et d’assurer l’exécution des mesures ci-dessus et d’en dresser procès-verbal. "
La battue est placée sous l’autorité du lieutenant de louveterie du secteur (article L 427-5 du code de l’environnement).

Elle peut être sollicitée par des habitants de la commune, victimes de dégâts causés par les espèces classées nuisibles et mal régulées. Si le maire refuse d’intervenir, la responsabilité de la commune pourra être retenue si les particuliers ont alerté le maire et que ce dernier n’est pas intervenu alors que c’était nécessaire (CAA de Marseille du 11-12-2006 n° 05MA00792).

Les secondes battues, dites " administratives ", sont décidées en application de l’article L 427-7 du Code de l’environnement. Le maire en reçoit délégation du préfet, sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant de louveterie.
Ces battues " déléguées " interviennent dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures et élevages sont menacés périodiquement de destruction par les sangliers et renards.
La liste des communes concernées par ces opérations est établie par arrêté du préfet.

Les déclarations de piégeage

L’enregistrement des déclarations de piégeage des populations animales constitue un autre cas d’intervention du maire liée à la destruction des nuisibles.

Dans ce cas, le maire a compétence liée et ne dispose pas de pouvoir d’appréciation : il a l’obligation de recueillir la déclaration préalable du titulaire du droit de destruction (ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations).

Le maire de la commune où est pratiqué le piégeage appose le tampon de la mairie sur cette déclaration. Il en remet un exemplaire au déclarant qui le conserve par devers lui pour le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.

    La déclaration doit indiquer :
  • l’identité, l’adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ;
  • l’identité, l’adresse et le numéro d’agrément du piégeur.

Le maire fait publier un exemplaire de la déclaration à l’emplacement réservé aux affichages officiels.
Cet affichage informe les habitants de la commune de l’emplacement de la zone de piégeage. Par ailleurs, les déclarants sont tenus de signaliser, de manière apparente sur les chemins et voies d’accès, les zones dans lesquelles sont tendus des pièges de catégorie 2 et 5 (arrêté du 29 janvier 2007).

Notre point de vue d'assureur

Les opérations de destruction de nuisibles peuvent être sources d'accidents ou de conflits avec des riverains ou des propriétaires.
Il convient donc d'éviter d'être poursuivi pour négligence en veillant à ce que toutes les mesures de sécurité soient prises.
Notamment, les battues doivent être organisées avec soin car elles mobilisent un grand nombre de personnes.

Solution MAIF

Les conséquences financières des dommages accidentels causés à des tiers du fait d’opérations de destruction de nuisibles peuvent être prises en charge au titre de la garantie " responsabilité civile – défense " du contrat Raqvam Collectivités Locales.