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Impôts non commerciaux
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Impôts non commerciaux

Dernière mise à jour le : 03/12/2015

Les entreprises et associations sont soumises à de nombreux impôts directs et indirects. Certains, comme l'impôt sur les sociétés et la TVA, sont directement liés à l'activité commerciale. Mais d’autres champs sont assujettis : c’est le cas, notamment, des biens immobiliers et des salaires.

Impôts directs locaux

La propriété de bâtiments ou de terrains donne lieu à des taxes locales.

Taxe foncières sur le bâti

La taxe foncière sur le bâti est calculée sur la base de 50% de la valeur locative de la propriété bâtie (on parle alors de revenu cadastral).

Par bâti, on entend les constructions fixes élevées au-dessus du sol ou en sous-sol :

  • locaux d’habitation,
  • parkings,
  • hangars,
  • silos et autres installations industrielles et commerciales,
  • terrains à usage industriel ou commercial (chantiers, dépôts...) ou servant à de la publicité,
  • bateaux fixes aménagés et utilisés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie.

Les taux d'imposition sont variables car ils sont votés par les collectivités territoriales : communes, EPCI et départements. Depuis l’imposition 2011, la région n'est plus concernée. Ils ne nécessitent pas de déclaration, sauf dans le cas d’une construction nouvelle ou d’une transformation : le propriétaire ou usufruitier reçoit un avis d'imposition.

Taxe foncière sur le non-bâti

Elle alimente le budget des communes et des EPCI. Son montant est calculé en multipliant la valeur locative, après abattement de 20 %, par les taux fixés par chacune des communes et EPCI.
A partir de l’imposition 2011, les régions et départements ne percevront plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties mais une taxe additionnelle sur les carrières, tourbières, terrains à bâtir, chemins de fer, sols des bâtiments ruraux et propriétés bâties.

Impôts concernant les entreprises

En dehors des impôts sur le patrimoine, les entreprises sont assujetties à certaines taxes spécifiques, en lien avec leur activité professionnelle et leurs effectifs salariés.

Contribution économique territoriale (CET)

Créée pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, la CET se compose de deux taxes distinctes : cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE :

La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisés pour les besoins de l’activité. Si la structure a été créée en cours d'année, elle est exonérée pour cette première année. La base d’imposition pour les deux années suivantes sera calculée d’après les immobilisations dont la structure a disposé au 31 décembre de l’année de création et sera réduite de moitié la première année.
Les établissements créés ou acquis en cours d’année (avant le 31 décembre de l’année de création ou d’acquisition) doivent faire l’objet d’une déclaration initiale (formulaire 1447 C-SD).
En cas de modification des données déclarées par le redevable, la déclaration à remplir porte le n° de formulaire 1447 M-SD.
Un acompte égal à 50 % de sa cotisation doit être versé au comptable du Trésor un le 15 juin au plus tard. Cette obligation concerne les structures ayant supporté une imposition d’au moins 3 000 euros au titre de l’année précédente. Le paiement de la taxe et les modalités de versement varie en fonction du montant à verser.
À partir du 1er octobre 2011, si le chiffre d'affaire HT de l’exercice précédent dépasse 230 000 €, le paiement s'effectue obligatoirement par télépaiement ou prélèvement (mensuel ou à échéance).
Les structures dont le CA HT ne dépasse pas ce seuil peuvent utiliser le télépaiement ou les moyens traditionnels (chèque, prélèvement, TIP ou numéraire pour les sommes inférieures). Le virement est prohibé depuis la même date.

La CVAE :

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée et l'effectif salarié. Elle s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la CFE dont le chiffre d'affaires excède 152 500 €.
Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative mais seules les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée dont le chiffre d'affaire est supérieur à 500 000 € doivent acquitter la taxe.
La date limite de dépôt est le 3 mai pour la version papier et le 18 mai pour la version numérique (obligatoire pour les chiffres d'affaire supérieurs à 500 000 € qui s'en acquittent par télépaiement).

Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires concerne les employeurs établis en France, non assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Elle est calculée selon un barème progressif sur la totalité des salaires versés par l’employeur (car sa base est alignée sur l’assiette des cotisations de Sécurité sociale). La taxe sur les salaires n'est pas exigible si son montant est inférieur à 840 €.
C'est au contribuable que revient le calcul de la taxe, sur la base de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Le rythme des versements, annuel, trimestriel ou mensuel, dépend du montant de la taxe.

Les employeurs s'acquittent de leur dette auprès :

  • pour une entreprise : des services des impôts du lieu de dépôt de leur déclaration de résultat pour une entreprise,
  • pour les employeurs particuliers : du domicile,
  • pour les associations : du lieu du siège social.

Taxe d'apprentissage, CDA, CSA

Calculée sur la totalité des salaires, la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage (contribution additionnelle) sont dues par tous les employeurs exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

En sont dispensés :

  • les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé (articles L6221-1 à L6222-22 du code du travail) et dont le total des salaires n’excède pas six fois le SMIC annuel,
  • les personnes morales dont l'activité exclusive est l'enseignement
  • les groupements d'employeurs composés exclusivement d’exploitants agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

La taxe d’apprentissage finance les formations initiales technologiques et professionnelles. La base de calcul est identique à celle des cotisations sociales. La contribution au développement de l'apprentissage (CDA), due par les mêmes employeurs, finance quant à elle les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage est une majoration de la taxe et de la CDA. Elle est appliquée lorsque l'effectif atteint 250 salariés ou plus et que le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans, sous contrat de professionnalisation, de volontariat international ou sous contrat d’apprentissage, n’atteint pas 4% de l’effectif annuel moyen (article 230 H du code général des impôts).

Ces taxes sont versées auprès d'un organisme collecteur (art. 152 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale). La déclaration se fait via la DADS.

Participation à l'effort de construction

Cette taxe concerne les employeurs dont l'effectif est de 20 salariés au minimum (50 pour les employeurs agricoles). Elle est utilisée pour financer des actions dans le domaine du logement, et en particulier du logement des salariés. Le calcul de l'effectif se fait de la même manière que pour la participation à la formation professionnelle continue, avec quelques particularités. La base de calcul est la même que celle servant au calcul des cotisations de sécurité sociale (sous réserve des exonérations prévues par les textes).

Depuis 2005, les employeurs ayant atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés bénéficient d’un dispositif de lissage sur 6 années : exonération totale pendant 3 ans, puis réduction progressive pendant les 3 années suivantes (article L313-2 du code de la construction et de l’habitation) :

  • 75 % la quatrième année
  • 50 % la cinquième année
  • 5 % la sixième année

Le montant de la participation est au moins égal à 0,45 % des rémunérations payées au cours de l'année précédente et s’effectue d’ordinaire sous forme d'investissement direct en faveur du logement : une partie (0,05%) doit être versée à un organisme collecteur pour financer le logement des travailleurs immigrés, le reste en faveur du logement des salariés en général.

La contribution peut prendre la forme :

  • d'un prêt aux salariés de l'entreprise
  • d'un versement à des associations ou organismes habilités à recueillir ces fonds
  • de façon exceptionnelle, sous forme d'investissements dans la construction de logements ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise et loués ou destinés à l'être à ses propres salariés.

Si ces versements n'atteignent pas le taux de 0,45 % précité, l'entreprise doit s'acquitter d'une cotisation de 2 % des rémunérations payées l’année précédente, versée au service des impôts entreprise. Attention ! La base d'imposition à la participation doit être déclarée sur la DADS (ou la déclaration n° 2460). Toutefois, en cas d'absence ou d'insuffisance de versement aux organismes collecteurs avant le 1er mars, un bordereau de versement n° 2485 doit être déposé au SIE compétent (ou à la DGE le cas échéant) au plus tard le 30 avril accompagné du paiement de la cotisation de participation des employeurs à l'effort de construction au taux de 2 % (par virement, chèque, espèces (maximum 300 € conformément à l'article 19, 1° de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)).

En savoir plus sur la PEEC

En savoir plus sur les différents types d'impôts en France

Notre point de vue d'assureur

S'acquitter de ses impôts et taxes est incontournable. Aussi est-il préférable d'en prévoir la budgétisation dans les prévisions financières et de bien connaître les différents délais de déclaration et de versement. Les retards sont souvent sanctionnés par des majorations, dont on peut toujours demander la remise gracieuse. En cas de contestation, il faut réagir vite et se rapprocher des services concernés avant d’entrer dans une procédure contentieuse. Votre assureur ne peut vous couvrir contre les risques inhérents à une négligence. Cependant, il peut vous proposer une assistance juridique en cas de besoin.

SOLUTION MAIF

Le contrat Raqvam Associations & Collectivités prévoit un service de conseil juridique par téléphone qui pourra répondre à vos interrogations notamment dans le domaine de la fiscalité.