MAIF, Assureur Militant

Le fonds de dotation

Le fonds de dotation

Nouveau venu dans l'économie sociale, le fonds de dotation constitue une alternative intéressante aux systèmes de collecte de fonds privés déjà existants. Offrant les mêmes possibilités qu'une fondation (à l'exception de la capacité à recevoir les subventions publiques) et aussi souple dans sa création qu'une association, il devrait permettre à toute association œuvrant dans l'intérêt général de diversifier ses financements potentiels.

Définition

Le fonds de dotation a été institué par l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie
n° 2008-776 du 4 août 2008
.

Il dispose que le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Elle reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature (somme d’argent, biens meubles, portefeuille de titres, immeubles…) qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.

Elle utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres ou missions d’intérêt général. Les modalités de création du fonds de dotation sont précisées par le décret d’application n° 2009-158 du 11 février 2009.

Simplicité et souplesse

Simple à créer, le fonds de dotation bénéficie d’une grande souplesse de fonctionnement (par rapport à la fondation). Sa création ne nécessite que de rédiger librement des statuts adaptés aux souhaits du fondateur, qui pourra garder, s’il le souhaite, un contrôle étroit sur son projet (ce n’est pas le cas des fondations). La seule obligation statutaire est la présence d’un minimum de 3 administrateurs. Toutefois, lorsque le montant de la dotation excède un million d'euros l'article 2 du décret prévoit l'obligation de créer, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées, extérieures à ce conseil, qui est chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.

Ensuite, une simple déclaration en préfecture suffit, sans besoin d’une autorisation ministérielle ou préfectorale, contrairement à la fondation reconnue d’utilité publique ou à la fondation d’entreprise. La création du fonds de dotation sera effective dès sa publication au Journal Officiel.

Les donations et legs perçus par un fonds de dotation sont acceptés librement par celui-ci et n’ont donc pas à être déclarés en préfecture (article 910 du Code civil). L’utilisation des revenus des dotations, donations et legs est également libre. En revanche, la consommation de la dotation, pour être possible, doit être prévue par les statuts.

Toute association dont l’activité est d’intérêt général et qui ne peut pas recevoir de donations et legs, peut constituer un fonds de dotation pour bénéficier de ces ressources complémentaires. En revanche, le fonds de dotation ne peut bénéficier de subvention.

Fiscalité

Le fonds de dotation est soumis, a priori, sous réserve d’une confirmation par l’administration fiscale, au régime fiscal des associations et fondations. Etant d’intérêt général, son activité principale devrait être exonérée de TVA et d’impôt sur les sociétés.

Le fonds de dotation devrait pouvoir aussi, dans le respect de son objet social, réaliser des prestations lucratives accessoires, également exonérées en deçà de 60.000 € de recettes par an.

Par ailleurs, les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer la dotation, sont exonérés d’impôts sur les sociétés au titre des revenus du patrimoine, et ce sans limitation de recette.

Le fonds de dotation bénéficie également d’une exonération de droits d’enregistrement sur les donations et legs qu’il perçoit.

Obligations

Le décret d’application prévoit que lorsqu'un commissaire aux comptes est nécessaire (si les ressources du fonds excède 10 000 € en fin d'exercice) celui-ci devra recevoir les comptes annuels et le rapport d’activité au moins 45 jours avant le conseil d'administration chargé de les approuver.

L'autorité administrative à laquelle doivent être remis les comptes annuels et le rapport d'activité est le préfet du département dans lequel le fonds a son siège. Ces documents devront lui être adressés par lettre avec accusé de réception dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Parmi ces documents, le rapport d'activité devra entre autres mentionner la liste des actions d'intérêt général financées au cours de l'exercice et leurs montants, ainsi que la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions.

La publication des comptes par le fonds devra par ailleurs être faite sur le site internet de la Direction des Journaux officiels

Intérêt général et mécénat

Un fonds de dotation est autorisé, sur autorisation administrative, à faire appel à la générosité publique.

Un donateur peut bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 200 et 238 bis du CGI relatifs au régime du mécénat et qui définissent, d’un point de vue fiscal, le caractère d’intérêt général d’une activité.

Ainsi, une personne physique bénéficie de la réduction d’impôt égale à 66 % de son don (ou 75 % pour les actions d‘aide aux personnes).

Le taux pour les personnes morales est fixé à 60%. En revanche, il ne pourra pas bénéficier de l’article 885-0-V bis du même code (réduction d’ISF).

Le point de vue de l'assureur

Le texte de la loi ne définit pas précisément la notion " d’intérêt général ", sauf toutefois en matière fiscale.

Il est à craindre, par conséquent, que l’appréciation du caractère " d’intérêt général " d’un fonds de dotation soit laissée à l’administration fiscale, au risque d’une interprétation très restrictive.

De la même façon, un fonds " redistributeur " devra s’assurer que le financement d’une tierce personne morale reste bien d’intérêt général.

Si l’autorité administrative constate des dysfonctionnements graves(1), elle peut, après mise en demeure non suivie d’effet, décider de suspendre l’activité du fonds pendant une durée de 6 mois au plus. Ou, lorsque la mission d’intérêt général n’est plus assurée, saisir l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution...

Solution MAIF

Le contrat Raqvam Associations & Collectivités pour les petites et moyennes associations ou Raqvam Associations & Collectivités pour les grandes associations vous permettra de garantir les personnes et les biens du fonds de dotation, qui est une personne morale à part entière.


(1) Violation des règles de gestion financière et administrative, consommation de "tout ou partie de la dotation en capital (...) dans le cas où les statuts n'autorisent pas à consommer cette dotation, et, dans le cas où les statuts prévoient cette possibilité, le fait de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en violation des conditions fixées par les clauses statutaires, ou encore l'utilisation des fonds pour une cause étrangère à la réalisation des œuvres ou des missions d'intérêt général prévues par la loi".