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La visite d’une commission de sécurité
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La visite d’une commission de sécurité

Les établissements qui reçoivent du public (ERP) doivent se conformer à une règlementation spécifique en matière de sécurité. A tout moment, un contrôleur peut vous visiter : soyez prêt à l’accueillir…

Les ERP sont définis comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel » [article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)].

Les commissions

Présidée par le ministre de l'Intérieur, la Commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions de sécurité relatives aux ERP (protection contre l'incendie, panique…).
Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification des articles R123-29 à R123-33 du CCH, relatifs à la sécurité...

À l’échelon départemental, une Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est instituée par arrêté préfectoral (décret du 8 mars 1995 modifié) et présidée par le Préfet. Organe technique d'étude, de contrôle et d'information, la CCDSA assiste le préfet et les maires dans l'application des mesures de police et de surveillance de nature à assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements.

À ce titre, les CCDSA sont chargées :

  • d’examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, qu’ils soient ou non subordonnés à la délivrance d'un permis de construire ;
  • de donner leur avis sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements, en procédant à des visites in situ (article L462-1 du Code de l'urbanisme) ;
  • de procéder, de leur propre initiative ou sur demande du maire ou du Préfet, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.

Pour plus de détails, cf. l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP...

À l’échelon local, et après avis de la CCDSA, le préfet peut créer, par arrêté, des commissions de sécurité d'arrondissement et, en cas de besoin et après consultation des maires, des commissions communales ou intercommunales (articles R123-38 à R123-40 du CCH et décret du 8 mars 1995 modifié).

Après avoir effectué la visite des locaux (voir paragraphe suivant) et examiné les plans, la commission locale reporte ses observations à la CCDSA qui les retourne à l’établissement.

La commission communale de sécurité est présidée par le maire et composée notamment d'un sapeur-pompier préventionniste technicien des services incendie, d'un représentant de la Direction départementale de l’équipement et d'un fonctionnaire de la police nationale (ou de la gendarmerie nationale) territorialement compétent.

Les visites des bâtiments

Qu’elles soient régulières ou inopinées, les visites des commissions ont pour objectif de vérifier la conformité de l’ERP envers les lois, règlements et arrêtés en vigueur.
Les principaux contrôles concernent les dispositifs de prévention des incendies : éviter la propagation du feu et des fumées, faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours.
Ces visites permettent également de contrôler que les vérifications périodiques des installations techniques (appareils de secours et d'éclairage, gaz, électricité, ascenseurs,...) ont été effectuées par les constructeurs, installateurs et exploitants dans les délais réglementaires et que les rapports ne comportent pas d'observation majeure susceptible d'entraîner un risque pour le public (article R123-43 du CCH).

En vertu de l’article R123-48 du CCH, la commission peut également proposer des mesures de sécurité complémentaires (augmenter le nombre des issues de secours, mettre en place des détecteurs d'incendie…).

Les visites périodiques de contrôle sont organisées à des fréquences variables (2, 3 ou 5 ans) définies par le règlement de sécurité (article GE 4 modifié de l’arrêté du 25 juin 1980), en fonction de l’'activité et de la catégorie du bâtiment.
La commission pourra prescrire des améliorations ou modifications d’aménagement.

Ces visites sont effectuées après des travaux importants et avant toute autorisation d’ouverture ou de réouverture d’un site au public. Elles sont obligatoires pour les bâtiments qui ont été fermés pendant plus de dix mois (article R123-45 et R123-46 du CCH).

Les contrôles inopinés font généralement suite à des signalements d'usagers portant sur les conditions d'exploitation des bâtiments. Elles sont effectuées à la demande du maire ou du préfet.

Consignations et formations

La présence d’un registre de sécurité est obligatoire dans chaque ERP (article R 123-51 du CCH).
Il s’agit d’un cahier dans lequel doivent figurer :

  • les numéros de téléphone utiles (sapeurs-pompiers, police, EDF, …)
  • les consignes de sécurité et d'évacuation (prenant en compte les différents types de handicap)
  • les noms des responsables et des personnes chargés de la sécurité et du service incendie
  • les dates de formation du personnel
  • les comptes-rendus et dates des contrôles, vérifications et entretiens techniques ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu
  • les dates et la nature des divers aménagements et transformations réalisés et le nom des personnes en charge des travaux.

Ce registre doit également mentionner les vérifications périodiques et les travaux d’amélioration qui ont été effectués.
En outre, l'établissement doit informer ses usagers de la conduite à tenir en cas d'incendie et du maniement des moyens de secours (extincteurs, systèmes d'alarme, …).

L’organisation d’événements

En dehors de ces temps de visite et du respect de la réglementation relative aux bâtiments, il est impératif de veiller au respect des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes au sein des ERP pendant un événement.
Elles sont précisées par arrêté du 25 juin 1980, qui découle des articles R123-3 et suivants du CCH.

Ces mesures sont déterminées par la nature de l'exploitation, les dimensions des locaux, leur mode de construction, le nombre de personnes pouvant y être admises et leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

Par exemple :

  • ne pas encombrer les dégagements et sorties ;
  • permettre aux portes de s’ouvrir par une manœuvre simple ;
  • ne pas réaliser de stockage dans des locaux non prévus à cet effet.
    Enfin, doivent être vérifiées (arrêté du 25 juin 1980) :
  • la résistance des matériaux (revêtements de sols, murs et plafonds, rideaux, tissus) au feu, selon les normes en vigueur ;
  • la présence d’un plan d’évacuation du bâtiment (affiché à l’entrée) ;
  • les consignes de sécurité, placées à proximité du téléphone.

Manifestations exceptionnelles

Lorsque les locaux de l’établissement sont utilisés pour une activité autre que celle autorisée, une autorisation doit être obtenue du maire et de la commission de sécurité compétente dans les 15 jours précédant la manifestation (article GN 6 du règlement de sécurité).

La demande doit comporter un descriptif de la manifestation :

  • nature, durée, localisation exacte ;
  • les risques qu’elle présente ;
  • l'effectif du public susceptible d'être présent simultanément ;
  • un plan des locaux avec les aménagements de sécurité ;
  • les éléments de décor et de mobilier utilisés ;
  • la présence d'un lieu de restauration ;
  • la composition du service en charge de la sécurité ;
  • les mesures de sécurité existantes ou prévues pour la durée de l’événement (alarme, éclairage de sécurité, désenfumage, extincteurs, tracé des dégagements…).

Notre point de vue d'assureur

La sécurité est une préoccupation permanente des responsables d’ERP. L’établissement se tiendra prêt tout au long de l’année à la visite (éventuellement inopinée) de la commission de sécurité.

Pour cela, un organisme agréé doit vérifier régulièrement que tous les équipements électriques et de sécurité/incendie sont en état de fonctionnement et efficients :

  • détecteurs de fumées
  • extincteurs
  • trappes de désenfumage
  • portes coupe-feu

Si ce n’est pas le cas, cet organisme préconisera des améliorations afin ne pas être pris de court lors de la visite.

De plus, une attention particulière est à porter aux travaux qui peuvent paraître anodins mais pour lesquels il est préférable de consulter la commission de sécurité. Cette dernière indiquera la manière réglementaire de les réaliser.

Il est indispensable de tenir l’assureur des locaux strictement informé des avis de la Commission de sécurité prescrivant des améliorations ou modifications permettant d’assurer la sécurité des locaux (et de lui confirmer leur réalisation).

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Solution MAIF

En cas de litige, la garantie recours-protection juridique du contrat Raqvam Associations & Collectivités pour les petites et moyennes associations ou Raqvam Associations & Collectivités pour les grandes associations peut éventuellement être mise en œuvre.