Conseils et prévention
Être propriétaire-bailleur
- Mon
locataire me demande de rénover l'installation
électrique. Ai-je l'obligation de faire ces travaux ?
La loi impose que l'installation électrique du logement soit conforme aux normes de sécurité et en bon état d'usage et de fonctionnement.
- Je viens
de
m'apercevoir, après le départ de mon locataire,
que le logement avait été
dégradé. Puis-je réclamer les frais de
remise en état à mon ancien locataire ?
Le locataire est effectivement responsable des dégradations commises lors de son occupation. Attention, tous les dommages occasionnés par le locataire doivent être mentionnés impérativement dans l'état des lieux de sortie. Si ça n'a pas été le cas, le locataire est réputé avoir rendu un logement conforme à l'état des lieux d'entrée et il sera alors difficile de lui imputer les dégradations.
- J'ai
donné mandat à une agence immobilière
pour louer un appartement que je possède mais je viens de
trouver directement un locataire avec lequel j'ai signé un
bail ? L'agence me réclame quand même des frais.
En a-t-elle le droit ?
Tout dépend de l'étendue du mandat signé et de ses conditions. S'il s'agit d'un mandat d'exclusivité, l'agence est en droit de réclamer une rémunération. Vérifiez ce que prévoit le mandat et en tout état de cause, il est nécessaire d'aviser rapidement l'agence de toute conclusion d'un contrat.
- J'ai
décidé de mettre en location pour une somme
modique, une chambre meublée qui se situe dans le sous-sol
aménagé de ma maison. Dois-je déclarer
le montant des loyers au fisc dans mes revenus ?
S'il s'agit de ce qu'on appelle une chambre d'hôte, la déclaration est obligatoire dès lors que les revenus perçus sont supérieurs à 760 € par an. Dans les autres cas, ils sont déclarables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, sauf si le loyer est modique (inférieur à 155 €/m2 en Ile-de-France et 112 € en province).
- Je viens
d'investir dans l'achat d'un appartement que je vais mettre en
location. Quelles formalités dois-je accomplir ?
Si le logement est loué vide, l'établissement d'un contrat de bail écrit est obligatoire (possibilité de téléchargement d'un contrat type sur ce site). Vous devrez également établir, lors de la remise des clés, un état des lieux du logement. Sachez que vos obligations et celles de votre futur locataire sont celles découlant de la loi du 6 juillet 1989 que vous pouvez consulter en ligne.
