Être locataire - À la recherche d’un logement
Avant d'engager la recherche d'un logement, la première étape consiste à faire ses comptes et organiser son budget sur l'année. En effet, pour connaître le coût réel d'un logement, s'en tenir au loyer est réducteur.
Le loyer et les charges
Le loyer
- Définir précisément le budget que vous pouvez consacrer chaque mois au paiement de votre loyer permet de bien cibler les recherches et de justifier de vos ressources au propriétaire du logement, ce qui le rassurera sur votre capacité financière.
Les charges
- Un loyer est toujours majoré de charges locatives.
- Plus l'immeuble est équipé (ascenseur, gardien, visiophone, espaces verts…), plus les charges locatives peuvent être élevées. C’est un critère à intégrer au moment de la recherche.
Les charges comprennent généralement :
- les taxes liées à la location (enlèvement des ordures ménagères, assainissement)
- les frais liés à l'usage et à l’entretien des parties communes : électricité utilisée pour l’éclairage et pour faire fonctionner des appareils communs (ascenseurs, ventilation), eau nécessaire à l’entretien des espaces verts, contrat de maintenance de la chaudière collective…
- les consommations privatives : eau, chauffage…
Attention !
- Dans un bail concernant un logement vide, la mention “loyer charges comprises” est illégale, les charges étant exigibles sur justification.
- Cette mention est autorisée pour les meublés dont les charges ne sont pas réglementées : propriétaires et locataires sont donc libres de les répartir selon leurs volontés.
En savoir plus ?
Consulter le décret 87-713 du 26/08/1987 sur legifrance.gouv.fr
Les aides au logement
L'aide au logement
- Un locataire peut, sous conditions de ressources, bénéficier d'une aide au logement qui allègera le coût du loyer.
- Les demandes sont à effectuer auprès de sa Caisse d'allocations familiales ou de sa Caisse de mutualité sociale agricole.
- Sur http://www.caf.fr/, vous pouvez calculer l'aide attribuable et télécharger les formulaires à compléter. Vous les adresserez aux services de la Caf, par courrier, avec les justificatifs.
À savoir !
- Un étudiant dont les parents perçoivent des allocations familiales ne pourra cumuler les deux aides. Pour que l’étudiant en bénéficie, les parents devront donc renoncer aux sommes qu'ils perçoivent.
- L'aide au logement peut, dans certains cas, être versée directement au propriétaire en déduction du montant du loyer.
La garantie Loca-pass
Cette garantie contre les loyers impayés a été mise au point afin d'inciter les propriétaires à louer leurs logements à des jeunes.
- Elle peut s’obtenir auprès d'un organisme collecteur du 1 % logement, qui s'engage à verser à la place du locataire les sommes qu’il ne parvient plus à acquitter.
- Cette garantie couvre un montant maximal de 18 mois de loyers et charges.
- Il s'agit d'un prêt sans intérêt, remboursable en trois ans.
À savoir !
Renseignements disponibles auprès du Fond de solidarité logement.
Les frais d’entrée et taxes liés au logement
Les honoraires d'agence
- Aucune rémunération n'est due à l’agent immobilier avant la signature du bail par le propriétaire et le locataire.
- En cas de budget limité, on évitera cette dépense en recherchant un logement loué en direct par un propriétaire.
Les frais d'état des lieux
- L'état des lieux ne donne lieu à aucuns frais, sauf s'il est réalisé par un huissier.
- Propriétaire et locataire s’en acquitteront alors chacun pour moitié.
Le dépôt de garantie
- Il est d'un maximum d’un mois de loyer hors charges.
- Il sera versé au propriétaire au moment de la signature du bail.
À savoir !
Faute de réunir la somme demandée par le propriétaire, il est éventuellement possible de solliciter une aide auprès :
- d'un organisme collecteur du 1 % au logement qui peut donner accès au Loca-pass : une avance sans intérêt, remboursable au départ du locataire. Elle sera versée à l'entrée dans les lieux, le plus souvent directement au propriétaire ;
- du Fonds de solidarité logement qui peut consentir un prêt sans intérêt couvrant le dépôt de garantie, mais aussi les frais de location divers ;
- d'une assistante sociale.
La caution
- Systématiquement exigée lorsque le locataire dispose de faibles ressources ou qu'il est étudiant, la caution est un engagement obligatoirement écrit.
- Elle est très souvent assumée par un parent, mais il est possible d'obtenir cette garantie auprès d'organismes financiers (banque) ou dans le cadre des aides accordées par Loca-pass.
- La personne ou l'organisme qui se porte caution s'engage à assumer à la place du locataire le règlement du loyer si celui-ci ne parvenait pas à s’en acquitter.
Les taxes
- La taxe d'habitation est due par celui qui occupe le logement au 1er janvier.
- Depuis 2006, elle intègre la redevance audiovisuelle.
- Elle doit être réglée en fin d'année.
Petit lexique à l’usage du locataire
- Avenant
Clause additionnelle, modification apportée au contrat.
- Bail
Contrat de location qui définit les relations entre le propriétaire et le locataire.
- Bailleur
Désigne le propriétaire qui loue un logement. À ne pas confondre avec l'agent immobilier susceptible d'intervenir en tant qu'intermédiaire mais qui ne peut endosser le qualificatif de bailleur.
- Caution
Garantie financière accordée par une personne étrangère au contrat de bail en cas de défaillance du locataire dans ses obligations.
- Charges
Ensemble des dépenses d'entretien et de fonctionnement, liées à l'usage du logement (y compris les parties communes) à la charge du locataire. Certaines, engagées par le propriétaire, sont dites récupérables.
- Clause de solidarité
Clause des contrats de bail obligeant un colocataire à payer la totalité du loyer en cas de défaillance d'un autre colocataire.
- Clause résolutoire
Clause entraînant l'annulation du contrat pour inexécution des conditions.
- Colocation
Location partagée par plusieurs personnes qui ont signé le contrat de bail.
- Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire à la souscription du contrat de bail. Elle constitue une garantie en cas de non-respect des obligations locatives (dégradations occasionnées durant l'occupation et/ou non-paiement des loyers et charges). Dans les usages, on l’appelle parfois caution.
- État des lieux
Document établi à l'entrée et à la sortie des lieux d'un locataire, il décrit le logement et ses équipements en précisant leur état et leurs caractéristiques.
- Logement décent
Logement conforme aux règles énoncées dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (consultable sur www.legifrance.gouv.fr).
- Logement vacant
Logement inoccupé.
- Loyer
Prix à acquitter par le locataire pour occuper le logement. Il s'entend normalement hors charges.
- Mandataire
Personne chargée d'agir pour le compte du propriétaire (ex. : une agence immobilière)..
- Préavis
Avertissement que la partie qui prend l'initiative de la rupture de contrat est tenue de donner à l'autre partie, dans un délai et des conditions déterminés au préalable.
- Quittance
Justificatif dressé par le propriétaire attestant du paiement du loyer et des charges.
- Réparations locatives
Ensemble des menues réparations et travaux d'entretien courant à la charge du locataire (consulter le décret 87-712 du 26/08/1987 sur www.legifrance.gouv.fr ).
- Syndic
Représentant des copropriétaires d'un immeuble en charge de faire exécuter les décisions de l'assemblée.
- Tacite reconduction ou tacitement
Accord implicite, inexprimé entre le propriétaire et le locataire.
