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Conseils et prévention

- Habitation

Quitter un logement : mode d’emploi

Lorsqu'un locataire prend la décision de quitter son logement, il doit entreprendre plusieurs démarches dont la première est l'envoi du préavis, dans les délais prévus par le bail. Entre cette étape et la restitution du dépôt de garantie, les étapes vont se succéder... Pensez à anticiper !

Le préavis

Un locataire est libre de donner congé à son propriétaire à tout moment.

  • Il doit en informer son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier, en respectant un délai de 3 mois.
  •  Ce délai est ramené à un mois dans les situations suivantes : 
    • perte d'emploi, 
    • embauche consécutive à une perte d'emploi, 
    • mutation, 
    • titulaire du RMI, 
    • obtention d'un premier emploi.
  • Durant ce délai, le locataire reste redevable du versement du loyer et des charges. 
  • Entre le préavis et le départ effectif, le locataire doit rendre possible la visite du logement en vue de sa remise en location. En revanche, le propriétaire ne peut lui imposer des visites les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.

Le propriétaire peut mettre fin au contrat de location à l'échéance du bail.   

Il doit alors en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail. 

Le propriétaire pourra résilier à échéance du bail si : 

  • Il souhaite retrouver l'usage de son logement pour lui-même ou pour son conjoint, son partenaire dans le cadre du PACS, son concubin, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son partenaire ou de son concubin.
  • Il reproche au locataire un comportement fautif, légitime et sérieux (nuisances diverses, paiement tardif du loyer...),
  • Il décide de vendre le logement.

A savoir

Les baux sont des contrats conclus pour une période de :

  • 3 ans si le bailleur est un particulier,
  • 6 ans si le bailleur est une personne morale (société, association).

L'état des lieux de sortie et la remise des clés 

  • Au moment du départ du locataire, le propriétaire établit un état des lieux comparatif à celui de son entrée. Celui-ci déterminera si le locataire doit s’acquitter de réparations locatives. 
  • La vétusté naturelle, c'est-à-dire l’utilisation normale des lieux, n'est pas à prendre en considération : seules les dégradations anormales peuvent donner lieu à une compensation financière.
  • En l'absence d'état des lieux à l’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et sera donc considéré comme responsable de toutes les dégradations. 
  • Le propriétaire pourra réclamer la régularisation des charges si la provision réglée est inférieure au coût des dépenses.

Nos conseils :

  • Nettoyer à fond le logement avant l'état des lieux et la remise des clés. Cela évitera des frais.
  • Régler le dernier mois de loyer même si l’on a payé en début de location un dépôt de garantie. Celui-ci sera restitué dans un délai maximal de 2 mois, sauf dégradations du logement à charge du locataire.
  • Si l’on est colocataire, faire les comptes avec les autres occupants du logement.

Les démarches administratives

  • Résilier tous les abonnements (téléphone, EDF, etc.) ou demander un transfert. 
  •  Prévenir son assureur afin de mettre à jour le contrat d'assurance. 
  •  Faire une demande de suivi de courrier auprès de la Poste. 
  •  Effectuer son changement d'adresse : carte grise, pièces d'identité, liste électorale, sécurité sociale, banque…

Attention ! 

Conserver pendant au moins 5 ans tous les papiers concernant le logement (bail, quittances, factures, etc.).

Le déménagement

Pour faciliter son déménagement, on contactera les services de la Mairie afin de réserver une place de stationnement à proximité du logement.

La restitution du dépôt de garantie

Si les états des lieux d'entrée et de sortie sont concordants, le propriétaire devra rembourser le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent la remise des clés. Dans le cas contraire, il pourra conserver tout ou partie de la somme en fonction du montant des travaux de restauration à effectuer.

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