Entrer dans un logement
Le moment où l'on prend possession d'un logement est important. Pour le locataire, il s'agit de signer le contrat de bail qui le liera au propriétaire et d'établir l'état des lieux, un document essentiel pour éviter les litiges quand on quittera le logement. Vide ou meublé, pour un seul preneur ou pour une colocation, chaque type de contrat présente des spécificités. Une fois dans les lieux, le locataire pourra enfin procéder aux dernières démarches...
La signature du contrat de bail avec le propriétaire
Un propriétaire est tenu de mettre à disposition de son locataire un logement décent au moment de la signature du bail et, bien sûr, pendant toute la durée du contrat.
Caractéristiques d’un bail de location d’un logement vide
La rédaction d'un bail écrit est obligatoire et certaines clauses doivent y figurer de façon impérative
- Identité du propriétaire, son adresse, éventuellement les coordonnées de son mandataire.
- Date de prise d'effet (date d'entrée dans le logement) et durée du contrat.
- Description des lieux, des annexes (cave, jardin, garage, etc.) et usage des locaux (habitation, usage commercial).
- Désignation des lieux et équipements que le locataire peut utiliser de façon privative (par exemple un jardin), et de ceux qui font l'objet d'un usage commun (par exemple un ascenseur, un vide ordure...).
- Montant du loyer, modalités de paiement et règles de révision éventuelles.
- Montant du dépôt de garantie si l’on souhaite en fixer un. Attention : il ne peut excéder un mois de loyer hors charges et ne peut être révisé ni en cours, ni lors du renouvellement du bail.
Les annexes obligatoires au contrat de location
- L'état des lieux d'entrée, effectué lors de la remise des clés et signé par le bailleur et le locataire.
- Une attestation d'assurance contre les risques locatifs à fournir par le locataire.
- Éventuellement l'acte de caution si le propriétaire l'a exigé, ainsi qu'une mention de la personne qui s'est portée caution indiquant qu'elle a connaissance de l'étendue de son obligation.
Un propriétaire n'a pas le droit :
- d’imposer la souscription d'une assurance habitation auprès d'une compagnie choisie ;
- d’imposer comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre, ni le prélèvement direct du loyer sur le salaire ;
- d’engager la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun.
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