MAIF, Assureur Militant

La SACD et les droits d’auteurs

SACD et les droits d’auteurs

Les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques ne peuvent être exploitées qu’avec l’autorisation expresse de leurs auteurs.

Se poser les bonnes questions...

Sauf si elles appartiennent au domaine public, les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, du seul fait de leur création, ne peuvent être exploitées qu’avec l’autorisation expresse de leurs auteurs.

Ce, en vertu du droit de propriété intellectuelle et morale exclusif dont ils disposent sur lesdites œuvres (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, CPI).

En outre, les auteurs sont en droit de tirer profit de l’utilisation de leurs œuvres (articles L122-1 à L122-12 du CPI).

En matière de reproduction et de représentation théâtrale, chorégraphique et scénaristique, de mise en scène, composition et réalisation, ces droits sont protégés, collectés et répartis entre les auteurs par un organisme collectif de gestion : la Société des auteurs et compositeurs dramatiques.

Le droit d'auteur

Le CPI reconnaît à l’auteur le droit de décider comme bon lui semble de la reproduction (droit de copier physiquement l’œuvre) et de la représentation (droit de diffusion au public par divers moyens) de son œuvre.

Il peut céder ce droit (gratuitement ou contre une rémunération), par exemple à une association de théâtre amateur ou professionnelle relevant du répertoire de la SACD.

Cette cession de droits ne prive pas l’auteur de sa qualité d’auteur de l’œuvre.

Il conserve le droit d’agir contre les atteintes portées à sa qualité et à l’œuvre.

Faire appel à une troupe

Lorsqu’une troupe d’amateurs ou de professionnels interprète une œuvre, la structure organisatrice (désignée " diffuseur ") n’a pas à demander l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants-droit, dans la mesure où la troupe est supposée détenir cette autorisation.

Le diffuseur devra simplement demander à la troupe une copie de l’autorisation obtenue.

En outre, dans le cas où le diffuseur achète un spectacle, il ne sera tenu responsable du paiement des droits que si le vendeur l’a préalablement informé qu’il l’a désigné pour le paiement des droits et que le contrat de vente mentionne (impérativement) que la charge du paiement des droits d'auteur incombe au diffuseur (l’acheteur) et non au producteur (le vendeur).

Le diffuseur devra alors, 15 jours avant la représentation, informer la délégation régionale de la SACD et lui adresser une copie du contrat d’achat du spectacle. Il recevra en retour un bordereau de recettes à compléter et retourner à la délégation, à l’issue de la (des) représentation(s) (article L132-21 du CPI). Toutefois pour les représentations données à Paris intra-muros (75), l’association devra
télécharger le formulaire de déclaration de recettes spécifique adéquat et le retourner dûment complété.

À réception de la facture, le diffuseur dispose de 15 jours pour acquitter les droits à la SACD, sous peine d’application de pénalités de retard.

En tant que troupe théâtrale

Une structure dont l’objet est l’activité théâtrale (théâtre, opéra, comédie musicale, théâtre musical, chorégraphie, mise en scène, arts du cirque, arts de la rue, mime, marionnettes, sons et lumières...) doit requérir l’autorisation de représenter (ou même de plagier) une pièce de théâtre auprès de son auteur ou de ses ayants droits.

Ces droits étant gérés par la SACD, l’autorisation s’obtient auprès du délégué régional à la direction du spectacle vivant de cet organisme.

Pour les troupes d’amateurs, la demande doit être adressée 3 mois avant la représentation (de préférence avant de commencer le montage du spectacle et les répétitions), uniquement en ligne par l’intermédiaire d’un formulaire.

Si la demande intervient moins d’un mois avant la représentation, les droits d’auteur seront majorés.

Si, malgré un refus, les représentations sont maintenues, ces dernières tomberaient sous le coup de la loi sanctionnant les actes de contrefaçon.

L’acquittement des droits d’auteur doit être effectué dans tous les cas, que l’entrée du spectacle soit payante, gratuite ou réservée aux seuls membres de la structure organisatrice.

À réception de la facture, la troupe dispose de 15 jours pour acquitter les droits à la SACD sous peine d’application de pénalités de retard.

Le titulaire de l'autorisation de représentation est toujours, en dernier recours, responsable du paiement des droits d'auteur, quelle que soit la personne désignée pour effectuer le règlement des droits d’auteur.

Un périmètre d'intervention différent de celui de la SACEM

Comme la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la SACD est une société de gestion collective des droits d’auteurs, chargée de collecter les droits des représentations théâtrales (et non pas ceux relatifs à la diffusion de musique).

Ainsi " les redevances visées à l'article L. 111-4 (alinéa 3) du Code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes [...]
qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l'œuvre et du mode d'exploitation envisagé " (article R111-1 du CPI).

En savoir plus sur la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) :

  • SACD
    11 bis rue Ballu
    75442 Paris CEDEX 09
    Tél : 01 40 23 44 44
    S’adresser au pôle Auteurs et Utilisateurs

Voir nos guides :

Point de vue de l'assureur

Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Le manquement au respect de ce droit d’auteur constitue une violation de la loi susceptible de constituer une infraction pénale. Le fait d’utiliser une œuvre sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de son auteur ou de manquer à l’obligation de paiement des droits de son auteur constitue une infraction punie par la loi relative aux contrefaçons. Le droit d’auteur fonde l’obligation pour les organisateurs de spectacles de payer des droits dès qu’ils utilisent une œuvre, quelle qu’elle soit, à moins d’avoir été autorisés, par écrit, à l'utiliser gratuitement.

Solution MAIF

Dans le cadre du contrat Raqvam Associations & Collectivités, vous bénéficiez d’un service de conseil juridique par téléphone destiné à répondre notamment à toutes vos questions concernant la propriété littéraire ou artistique et
les droits d’auteur.