Associations

Créer une association – Déclarer l’association

La loi du 1er juillet 1901 a consacré la liberté d'association et se regrouper pour mettre en œuvre collectivement un projet non lucratif ne nécessite a priori aucune formalité. Toutefois, dès que les membres souhaiteront doter l'association d'une identité propre et d'un patrimoine distinct permettant de contracter en propre avec des tiers (banque, assurance, collectivités territoriales, Etat, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.) ou s'ils veulent exercer des activités soumises à certaines réglementations comme s'adresser à certains publics, notamment fragiles (mineurs, handicapés, personnes âgées), l'association devra être une "personne morale"⁽¹⁾. Cette personnalité morale s'acquiert en déclarant l'association en préfecture.

⁽¹⁾ Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, tout comme pour une personne physique, la personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs.

La déclaration administrative s'effectue au "bureau des associations" de la préfecture du département ou de la sous-préfecture de l'arrondissement du siège de l'association ⁽²⁾.

Cette déclaration (PDF - 5 Ko) sur papier libre doit comporter les éléments suivants :

• le nom de l'association ;
• son objet ;
• l'adresse du siège social ;
• les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l'administration, elles seront considérées comme dirigeants de l'association (voir le point de vue de l'assureur ci-dessous) ;

La déclaration doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts, certifié conforme et signé par au moins deux personnes en charge de l'administration de l'association, voire par tous les membres du bureau de l'association selon les pratiques des différentes préfectures. Il est recommandé de se rapprocher de la préfecture compétente pour vérifier ses exigences. Nota : certaines préfectures demandent également une autorisation écrite du propriétaire ou locataire en titre (PDF - 29 Ko) du lieu où l'association est domiciliée. Vous n'êtes pas obligé de fournir cette autorisation (la loi ne l'oblige pas) mais cela peut permettre de simplifier les choses. Pensez par ailleurs à l'assurance responsabilité civile de l'occupant pour les locaux qu'utilisera votre association. L'administration doit, si toutes les pièces sont conformes, délivrer un récépissé de déclaration contenant l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé.

Précision : enregistrer sans juger
Si la déclaration est conforme et accompagnée de tous les documents demandés, la préfecture ne peut ni refuser le dépôt de déclaration ni juger de la forme ou du mode de fonctionnement de l'association quelle que soit son organisation ("traditionnelle" avec président, trésorier, secrétaire ou "gestion collective" avec seulement la liste des personnes responsables - autant que vous le souhaitez - ou toute autre forme que vous souhaiteriez mettre en œuvre). Elle ne peut émettre que des indications et doit toujours délivrer le récépissé de déclaration. Si elle considère que les statuts ne respectent pas les libertés publiques, elle peut saisir la justice, mais conserve l'obligation de délivrer le récépissé d'enregistrement.

⁽²⁾ le siège de l'association est son adresse officielle. Cela peut être, par exemple, le domicile d'un des responsables, la mairie ou la Maison des associations (après accord). À noter qu'à Paris la déclaration s'effectue à la Préfecture de police.